Puis-je dépenser de l’argent pendant un divorce ?

Puis-je dépenser de l’argent pendant un divorce ? Les époux ont des obligations qui naissent envers des tiers du seul fait de leur situation maritale telle que la solidarité bancaire qui va aussi demeurer. L'obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage est prévue par l'article 214 du Code civil : « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Il s'agit de la traduction en termes patrimoniaux de la communauté de vie entre époux et de la solidarité que cette communauté de vie implique. Autrement dit, même si vous quittez le domicile conjugal, il faudra continuer de participer aux charges du mariage. En pratique, il faudra donc alimenter le compte-joint pour payer les crédits ou les charges afférentes à un bien immobilier qui sont directement prélevés dessus. Les sanctions en cas de non-participation aux charges du mariage A défaut d’accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c'est-à-dire selon ses ressources et ses charges.

Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et comptes individuels, comptes d’épargne et intérêts de placements financiers, salaires et indemnités. Le compte joint permet à chacun d’utiliser l’argent placé dessus sans la permission de l’autre. Il est prioritaire de fermer le compte joint dès que le divorce est décidé. L’accord des deux conjoints est indispensable. En cas d’économies sur un compte personnel, la moitié revient au conjoint. Tous les salaires sont mis en commun. Le juge aux affaires familiales doit être saisi pour demander au notaire d’étudier les relevés de compte. Il est impératif de révoquer les procurations au plus vite par lettre recommandée avec accusé de réception ou en banque avec effet immédiat. L’époux lésé a légalement le droit à la moitié de l’argent de ce compte caché. Cela est possible à condition de procéder à une désolidarisation. La désolidarisation se demande à la banque par lettre recommandée avec avis de réception et peut être effectuée par un seul époux.

Un divorce est toujours un moment dur à vivre. Cela peut engendrer des conséquences désastreuses sur votre moral, mais aussi sur vos finances. Pour ce dernier point, il est préférable de prendre toutes vos précautions avant d’engager une procédure de divorce. Alors pour savoir comment protéger son épargne en cas de divorce, il faut d‘abord savoir : Comment se partage l’épargne dans le cadre d’un divorce ? À qui reviennent les économies réalisées pendant le mariage ? Les revenus épargnés constituent au fur et à mesure le patrimoine. Le patrimoine ainsi constitué peut être commun aux époux s’ils sont soumis à un régime matrimonial communautaire, mais il peut être indivis s’ils sont mariés sous un régime séparatiste. Le partage va donc dépendre de votre régime matrimonial. Si, comme la plupart des Français, vous êtes mariés sans contrat de mariage et que vous dépendez donc du régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des produits d’épargne devront être partagés équitablement entre vous au moment de votre divorce. Donc les époux qui se séparent doivent bien souvent penser à protéger leurs intérêts respectifs avant même de commencer la procédure de divorce. Pour éviter toute source d’ennuis pendant le divorce, il est préférable d’anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d’assurance habitation et véhicule.