Quand une décision de divorce est-elle définitive ?

La date du 2ème acquiescement est la date à laquelle le jugement de divorce devient définitif. Il en est de même lorsqu'aucun appel n'a été régularisé dans le mois suivant la signification du jugement, par voie d'huissier. L'expiration du délai d'appel met fin au devoir de secours. La réponse est plus délicate lorsqu'un appel a été régularisé et alors que la question du divorce ne peut plus être remise en cause devant la Cour. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2021, est venue préciser qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu importe, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée.