Comment puis-je fixer à l'amiable le montant d'une pension alimentaire ?

Accord amiable exécutoire vous permet conjointement avec votre ex-concubin(e) de demander un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire pour votre ou vos enfant(s). Pour renseigner ce document, vous avez besoin de connaître : Les dernières ressources du parent qui va verser la pension alimentaire. A la fin de votre démarche, vous devrez : Télécharger, imprimer et signer la demande de titre exécutoire. Si toutes les conditions sont remplies, la Caf ou la Msa enverra à chacun d’entre vous, par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire du titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire.

Pour fixer à l'amiable le montant d'une pension alimentaire, vous pouvez avoir recours à une convention de divorce par consentement mutuel rédigée par un avocat, qui précise le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l'enfant. Cette convention doit être signée par les parents après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée devant un notaire pour validation. Alternativement, en cas de séparation suite à une rupture de Pacs ou de concubinage, vous pouvez vous mettre d'accord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire dans une convention parentale. Un médiateur familial peut vous aider à trouver un accord. Il est également possible de rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale en demandant un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou en demandant l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou en formalisant votre accord par un acte devant notaire. Si la situation de l'enfant ou du parent évolue, vous pouvez modifier le contenu de votre convention parentale avec l'aide de la médiation familiale. La médiation familiale peut vous accompagner dans ces échanges et vous aider à trouver un accord sur le montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins du parent qui perçoit la pension. Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du revenu du parent débiteur, auquel est déduit le minimum vital que doit conserver ce parent, soit 483 euros mensuel. On applique ensuite un pourcentage qui dépend à la fois du nombre d’enfant à la charge du parent débiteur, de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde classique, alternée, réduite). Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel c’est aux époux et non à un juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire. Il est donc important pour les 2 partis de connaitre les besoins qui doivent être pris en compte, cela évitera d’éventuels contentieux dans le futur. Qu’est-ce qui doit êtres pris en compte dans le calcul de la pension ? Les revenus quel qu’ils soient (salaires, retraites, allocations divers …) Les nombre d’enfants à charge du parent débiteur Les modalités de résidence de l’enfant Les besoins de l’enfant (entretien, éducation, frais médicaux, vestimentaires …)