Quels sont les signes de repli sur soi dans un couple ?
Lorsqu'un couple ne va pas bien, le dialogue est réduit au minimum, les disputes sont plus fréquente En savoir plus
Comment puis-je fixer à l'amiable le montant d'une pension alimentaire ?
Andrée Labbe
2025-11-13 05:17:37
Nombre de réponses
: 15
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale. L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué. La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant : Demande au juge aux affaires familiales. Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Émile Delaunay
2025-11-02 17:47:40
Nombre de réponses
: 18
La convention parentale vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
Exercice de l'autorité parentale
Résidence de l'enfant (chez un parent ou alternée)
Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde
Pension alimentaire.
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale.
Lire aussi
Marie Muller
2025-10-27 23:18:16
Nombre de réponses
: 23
Pour fixer à l'amiable le montant d'une pension alimentaire, les parents peuvent convenir d'un accord amiable sur le montant de la pension alimentaire et rédiger en commun un texte sur les sujets pour lesquels ils ont trouvé une entente. Un modèle de convention parentale à télécharger est disponible sur le site de la CAF.
Si la situation de chaque parent évolue dans le temps, il est possible de modifier le contenu de l’accord.
Les parents peuvent utiliser un barème établi pour calculer le montant de la pension et délivrer gratuitement un titre exécutoire aux parents non mariés qui s'entendent sur le montant de la pension alimentaire.
Pour avoir une estimation du montant de la pension alimentaire à verser ou à recevoir, il est possible de se rendre sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
La Caisse d'allocations familiales (CAF) propose également des services pour aider les parents à calculer le montant de la pension et à délivrer un titre exécutoire.
Il est également important de noter que la mise en place de l'intermédiation financière est automatique depuis le 1er janvier 2023, ce qui signifie que la CAF va collecter la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Enfin, si la pension alimentaire a été fixée avant le 1er janvier 2023, il est possible de contacter la CAF pour mettre en place l'intermédiation financière.
Juliette Hernandez
2025-10-18 05:04:02
Nombre de réponses
: 21
Accord amiable exécutoire vous permet conjointement avec votre ex-concubin(e) de demander un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire pour votre ou vos enfant(s). Pour renseigner ce document, vous avez besoin de connaître : Les dernières ressources du parent qui va verser la pension alimentaire. A la fin de votre démarche, vous devrez : Télécharger, imprimer et signer la demande de titre exécutoire. Si toutes les conditions sont remplies, la Caf ou la Msa enverra à chacun d’entre vous, par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire du titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire.
Étienne Pascal
2025-10-18 04:33:51
Nombre de réponses
: 17
Pour fixer à l'amiable le montant d'une pension alimentaire, vous pouvez avoir recours à une convention de divorce par consentement mutuel rédigée par un avocat, qui précise le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l'enfant. Cette convention doit être signée par les parents après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée devant un notaire pour validation. Alternativement, en cas de séparation suite à une rupture de Pacs ou de concubinage, vous pouvez vous mettre d'accord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire dans une convention parentale. Un médiateur familial peut vous aider à trouver un accord. Il est également possible de rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale en demandant un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou en demandant l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou en formalisant votre accord par un acte devant notaire. Si la situation de l'enfant ou du parent évolue, vous pouvez modifier le contenu de votre convention parentale avec l'aide de la médiation familiale. La médiation familiale peut vous accompagner dans ces échanges et vous aider à trouver un accord sur le montant de la pension alimentaire.
Aimé Langlois
2025-10-18 00:25:13
Nombre de réponses
: 17
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins du parent qui perçoit la pension. Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du revenu du parent débiteur, auquel est déduit le minimum vital que doit conserver ce parent, soit 483 euros mensuel. On applique ensuite un pourcentage qui dépend à la fois du nombre d’enfant à la charge du parent débiteur, de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde classique, alternée, réduite). Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel c’est aux époux et non à un juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire. Il est donc important pour les 2 partis de connaitre les besoins qui doivent être pris en compte, cela évitera d’éventuels contentieux dans le futur. Qu’est-ce qui doit êtres pris en compte dans le calcul de la pension ? Les revenus quel qu’ils soient (salaires, retraites, allocations divers …) Les nombre d’enfants à charge du parent débiteur Les modalités de résidence de l’enfant Les besoins de l’enfant (entretien, éducation, frais médicaux, vestimentaires …)