Quelle est la prescription pour une dette fiscale ?

Le délai de prescription d'une dette est une notion exposée de façon claire et stricte par la loi. Il peut être défini como le moment à partir duquel un créancier n'a plus le droit de recourir à un juge pour réclamer une dette. Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans. L'article 2224 du Code civil précise que ce délai prend effet à partir du moment où le débiteur a violé l'engagement pris dans sa lettre de reconnaissance. Par conséquent, c'est à partir de l'envoi de la première lettre de demande de remboursement que le délai de prescription entre effectivement en vigueur. Il est donc recommandé d'associer à cette lettre une demande d'accusé de réception, qui fait aussi office de mise en demeure. Cette demande est importante parce qu'elle vous permettra de prouver que le débiteur a bien reçu la lettre que vous lui avez envoyée. Cette lettre de demande de remboursement doit donc être envoyée de préférence par courrier recommandé.

En matière fiscale, il convient de distinguer : le délai de prescription de l'action en répétition qui est celui pendant lequel l'administration peut établir ou constater l'existence d'une dette fiscale constituée par l'impôt en principal et éventuellement une imposition complémentaire ou des pénalités fiscales ; le délai de prescription de l'action en recouvrement qui est celui pendant lequel le créancier peut poursuivre le recouvrement forcé de ces impositions ou pénalités. En vertu de l’article L. 274 du LPF, les comptables publics disposent d’un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du Trésor. Conformément aux articles 2228 et 2229 du code civil, le délai de prescription de l'action en recouvrement commence à courir le premier jour qui suit : la mise en recouvrement du rôle, c’est-à-dire la date d’homologation du rôle, en vertu des articles 1658 et 1659 du CGI. Ce délai peut néanmoins être suspendu ou interrompu. La prescription de l'action en recouvrement peut être interrompue par : les poursuites régulières et régulièrement notifiées ; la citation en justice ; la reconnaissance de dette ; la déclaration, par le comptable chargé du recouvrement, de ses créances à la procédure collective. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du délai est écoulé. La suspension de la prescription « en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». La prescription de l'action en recouvrement suspendue par : la demande de sursis de paiement ; le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires.

La prescription de l’action en recouvrement de l’administration fiscale intervient après la mise en recouvrement, plus précisément après l’envoi de l’avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du Trésor. Lorsqu’après la mise en recouvrement, le contribuable ne s’acquitte pas de l’impôt, l’Administration peut, dans la majorité des cas, engager des poursuites contre lui à l’expiration d’un délai de 30 jours après l’envoi de la mise en demeure de payer. A compter de la mise en recouvrement, la prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans. Ce délai est allongé à six ans lorsque le redevable est établis dans un pays hors UE avec lequel la France n’a pas d’accord relatif à l’assistance au recouvrement. Une fois ce délai de quatre ou six ans passé, l’Administration ne peut plus poursuivre le redevable, si aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu et si la prescription n’a pas été suspendue par une demande de sursis de paiement. Dans un arrêt très récent du 17 juillet 2018, le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence concernant le délai d’action en recouvrement envers le dirigeant jugé solidaire des dettes de son entreprise, considérant que lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de l’impôt en exécution d’une décision condamnant le dirigeant au paiement solidaire de l’impôt dû par la société, un nouveau délai de dix ans, prévu par l’article L 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, lui est ouvert qui se substitue à la prescription fiscale de quatre ans prévu par l’article L 274 du Livre des procédures fiscales. En principe, l’Administration fiscale ne peut plus rectifier aucune omission, erreur ou insuffisance commise dans l’établissement de l’impôt après le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toutefois, dans le cadre de la mise en place du dispositif anti-optimisation lors de la mise en place du prélèvement à la source, le délai de reprise de droit commun afférent à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de l’année 2018 est porté à quatre ans.

L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due. Exemple : L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2027 pour l'impôt dû au titre des revenus 2024. Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans. Exemple : Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2025 concernant votre impôt sur le revenu de 2022, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2028 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer. Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux). Exemple : L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2034 pour l'impôt dû au titre des revenus 2024.