Quand une dette n'est plus valable ?

Lorsqu’un créancier laisse passer un certain temps, vous pouvez être libéré de votre dette : vous ne devez plus payer votre dette. C’est ce qu’on appelle la prescription extinctive de la dette. La prescription extinctive ne supprime pas la dette, mais elle a un effet uniquement sur l'exigibilité : le créancier ne peut pas exiger que vous remboursiez la dette. Le délai de prescription se calcule en jours calendrier. Le premier jour du délai de prescription est le lendemain de l’échéance laissée par le créancier pour payer votre dette. Pratiquement, on calcule de date à date : la prescription est acquise dès le lendemain du jour de fin du délai de prescription. Si vous payez une dette sans demander la prescription, vous ne pouvez pas récupérer votre argent. La prescription extinctive a un effet uniquement sur l'exigibilité : le créancier ne peut pas exiger que vous remboursiez la dette. Si vous ne demandez pas la prescription, le créancier peut toujours vous demander de payer votre dette.

Lorsque vous empruntez une somme d’argent ou, dans le cas contraire, que vous prêtiez une somme d’argent, vous devez signer un document qui formalise la dette contractée ou consentie. La dette reste donc due à l’organisme ou au particulier mais pendant un certain temps seulement. Cette dette, comme toute dette, est assortie d’un délai de prescription, autrement dit d’un délai au cours duquel la personne détentrice de cette créance peut en réclamer son remboursement. En d’autres termes le débiteur sera libéré de son obligation et ne sera plus tenu de procéder au remboursement de sa créance, le titre dont dispose le créancier sera alors dépourvu de pouvoir à l’issu de ce délai de prescription. Le délai de prescription d’une dette varie en fonction de plusieurs critères fixés par la loi. En droit civil : la loi n°2008 561 La loi 17 juin 2008 a réformé pour le simplifier le droit des prescriptions civiles. Pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s’étend à 5 ans. L’article 2224 du Code civil précise que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En d’autres termes, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer en justice le paiement en question porté à votre connaissance.

Une dette n'est plus valable lorsque le délai de prescription a expiré, ce qui signifie que le créancier n'a plus le droit de réclamer la dette auprès d'un juge. Selon l'article 2219 du Code pénal, ce délai est défini comme étant une prescription extinctive. Le délai de prescription peut varier selon le type de dette, mais pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, il est de 2 ans, et pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il est de 5 ans. Le délai de prescription prend effet à partir du moment où le débiteur a violé l'engagement pris dans sa lettre de reconnaissance. Si le créancier n'effectue aucune action pour le recouvrement de sa dette pendant ce délai, il ne peut plus la récupérer après l'expiration de cette période. La prescription peut être interrompue par des actions telles que la citation en justice, l'implication d'un huissier de justice ou l'envoi d'une lettre recommandée au débiteur.