Quand une dette n'est plus valable ?

Une dette n'est plus valable lorsque le délai de prescription a expiré, ce qui signifie que le créancier n'a plus le droit de réclamer la dette auprès d'un juge. Selon l'article 2219 du Code pénal, ce délai est défini comme étant une prescription extinctive. Le délai de prescription peut varier selon le type de dette, mais pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, il est de 2 ans, et pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il est de 5 ans. Le délai de prescription prend effet à partir du moment où le débiteur a violé l'engagement pris dans sa lettre de reconnaissance. Si le créancier n'effectue aucune action pour le recouvrement de sa dette pendant ce délai, il ne peut plus la récupérer après l'expiration de cette période. La prescription peut être interrompue par des actions telles que la citation en justice, l'implication d'un huissier de justice ou l'envoi d'une lettre recommandée au débiteur.