Comment ne pas payer de pension alimentaire après un divorce ?

Obtenir la garde des enfants représente la solution la plus évidente pour ne pas verser une pension alimentaire. Le paiement de la pension revient donc au parent qui n’a pas la garde des enfants. Le parent qui ne souhaite pas verser de pension alimentaire sera tenu d’apporter des arguments nécessaires pour convaincre le juge aux affaires familiales afin d’avoir la garde. Les souhaits de l’enfant peuvent également avoir un impact sur la décision du juge. Opter pour la garde partagée permet également de ne pas payer de pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires. Il est possible de s’appuyer sur la situation financière pour ne pas effectuer un paiement de pension alimentaire, notamment si la situation financière de son ex-conjoint est meilleure que la sienne. Avoir des enfants autonomes est aussi une circonstance idéale pour ne pas avoir à payer de pension alimentaire, car l'autonomie des enfants implique le non-paiement de pension. Opter pour le divorce à l’amiable est une bonne solution pour éviter de payer une pension alimentaire, car chaque parent comprend la situation financière de l’autre. Il est également possible d’enclencher une procédure judiciaire pour ne pas verser de pension alimentaire en déposant une demande au juge aux affaires familiales.

En toute hypothèse, le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012 n° 11-19779 a rappelé que « les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet ». Ainsi, il n’est pas possible de renoncer à une pension alimentaire. Même si les parents décident d’un commun accord de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce, en cas de résidence alternée, il faut savoir qu’aucun des deux ne perd son droit de réclamer une pension alimentaire en cas de modification de leurs situations. Il a par exemple été jugé, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, que l’époux qui a renoncé au versement d’une pension alimentaire au moment du divorce, par l’insertion d’une clause dans la convention, en raison d’une insuffisance de revenus de l’autre parent, peut tout à fait l’exiger ultérieurement. En conclusion, il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.

La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. La décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due. Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au juge aux affaires familiales de décider si la pension est encore due.