Comment se protéger des dettes de son mari ?
Zoé Laroche
2025-10-24 10:56:36
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La règle de solidarité ne s'applique plus dès lors que la dette contractée par un des époux est manifestement excessive par rapport notamment, au train de vie de la famille et à l'utilité de la dépense. La solidarité ne s'applique pas non plus lorsqu'un époux s'est porté caution pour un tiers sans l'accord de son conjoint. Les biens communs ne peuvent être saisis pour honorer la caution. Si l'emprunt signé par un époux porte sur des "sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante", les deux conjoints redeviennent solidaires. Les personnes qui ont conclu un pacs, sous un régime de type séparatiste ou communautaire, sont tenues solidairement responsables des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. Les créanciers ne pourront pas saisir les biens du conjoint si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. La déclaration d'insaisissabilité concerne toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et protège les biens immobiliers. La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale est automatique depuis la loi Macron.