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Quelles sont les implications fiscales d'un divorce ?

Catherine Pruvost
Catherine Pruvost
2025-10-26 09:44:41
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Le divorce modifie complètement la situation des époux à l'égard du fisc. Impôt sur le revenu : chacun pour soi Pour un couple marié, la règle est l'imposition unique pour le foyer : il remplit une seule déclaration des revenus, le fisc lui envoie un seul avis d'impôt sur le revenu établi à leurs deux noms. Le divorce change la donne : les ex-conjoints devront faire une déclaration chacun de leur côté. Avant que le divorce ne soit prononcé, il est déjà possible de faire une déclaration séparée si les conjoints ne vivent pas au même endroit et qu'ils ont des revenus distincts. En cas de résidence alternée, les deux parents se partagent à égalité l'avantage fiscal des parts. A titre d'exemple, le crédit d'impôt pour les frais de garde des jeunes enfants se calcule sur un plafond annuel de 3 500 euros. Le divorce doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard dans les 60 jours. Vous pouvez également effectuer cette déclaration par courrier à destination de la Direction générale des Finances publiques. Le prix fiscal de la rupture Le divorce entraîne le partage des biens acquis pendant le mariage par les deux époux. Ces derniers doivent détailler dans la convention de divorce l'actif net de communauté, c'est-à-dire lister les biens à partager entre eux ainsi que leur valeur.

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