Comment faire sa déclaration d'impôts après une séparation ?

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle. Inversement, en cas de mariage ou de Pacs, le principe est la déclaration commune. Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité, la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière. Cette déclaration doit porter sur l’intégralité de ses revenus et de ses charges. Si vous vous êtes séparé en 2023, vous devrez déposer individuellement une déclaration en 2024 avec vos seuls revenus et charges pour l’intégralité de l’année. Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment. Toutefois, il existe un autre cas de figure : quid des impôts établis au nom du couple si la séparation vient tout juste d’avoir lieu ? Comment faire si un des deux ex-conjoints ne peut plus assumer seul le paiement des impôts communs ? En théorie, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu. Cependant, il existe une démarche alternative appelée « procédure de décharge de responsabilité ». Cette dernière permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt. Vous devez déclarer votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours qui suivent l’évènement. Cette information est ensuite reprise dans la déclaration en ligne. Chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu. En cas de difficultés de paiement, il est également possible de solliciter un délai de paiement.

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2023, comment faire pour votre déclaration de revenus ? Vous vous êtes séparé, vous avez divorcé ou vous avez rompu votre Pacs en 2023 ? Alors la règle est simple : vous devez remplir votre déclaration de revenus avec vos seuls revenus, quelle que soit la date du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs. Chacun des ex-conjoints doit se connecter avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Lorsqu’une séparation, un divorce ou une rupture de Pacs survient, vous avez 60 jours pour le signaler à l’administration fiscale. Connectez-vous à votre espace particulier sur le site des impôts, cliquez sur "gérer mon prélèvement à la source" puis sur "Signaler un changement". Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement. Pour toute aide, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique contact, appelez le 0 809 40 14 01 ou prenez rendez-vous avec votre centre des impôts.