Est-ce que la pension alimentaire est obligatoire en cas de divorce à l'amiable ?
La pension alimentaire n’est pas obligatoire mais elle est très souvent versée dans le cadre d’un di En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans pension alimentaire ?
Marguerite Poirier
2025-11-05 02:35:39
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: 15
Le divorce par consentement mutuel est possible sans recours devant le juge sauf lorsque l'enfant demande à être auditionné par le juge. Dans ce cas, les conjoints s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce dans une convention contresignée par avocats. Cette convention est ensuite déposée auprès d’un notaire qui vérifie sa conformité. Vous pouvez demander au juge d’inscrire la mention « intermédiation financière » dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension alimentaire. Le Pacs prend fin à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Vous pouvez décider ensemble des conséquences liées aux enfants dans une convention parentale. Cette convention permet de fixer le montant de la pension alimentaire. Vous pouvez demander à la Caf ou à la MSA la délivrance d'un titre exécutoire qui a les mêmes effets qu’un jugement : il rend exécutoire le montant de la pension alimentaire fixé par la convention.
Inès Arnaud
2025-10-27 07:29:09
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: 21
La situation des anciens concubins ou partenaires pacsés est totalement différente puisqu’il n’existe aucun devoir de secours entre anciens concubins ou anciens partenaires pacsés. Aussi, il n’est jamais question de pension alimentaire dans ces deux dernières situations. En cas de procédure de divorce, s’il existe une disparité dans les niveaux de vie des époux, le conjoint qui a des revenus supérieurs peut être tenu de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours. La pension alimentaire au titre du devoir de secours En cas de procédure de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Ce devoir de secours entre conjoints disparaît avec le lien matrimonial c’est-à-dire lorsque le divorce devient définitif. Il n’est jamais question de pension alimentaire dans ces deux dernières situations.
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Tristan Charles
2025-10-27 03:33:03
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: 20
Il est possible de divorcer sans pension alimentaire dans certains cas, notamment en cas de résidence alternée, où il est supposé que l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents de manière équivalente. Cependant, il est important de noter que la pension alimentaire est d’ordre public et qu’il n’est pas possible de renoncer à une pension alimentaire, même si les parents décident d’un commun accord de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet. Même si les parents décident de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce, en cas de résidence alternée, il faut savoir qu’aucun des deux ne perd son droit de réclamer une pension alimentaire en cas de modification de leurs situations. Ainsi, la pension alimentaire peut être exigée ultérieurement, même si les parents avaient initialement décidé de ne pas en verser. En conclusion, il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.
Frédérique Martin
2025-10-27 02:57:48
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: 17
Nous sommes d’accord pour ne pas réclamer ni de pension alimentaire ni de prestation compensatoire puisque nous avons chacun notre autonomie financière.
Il y a une différence de revenu mensuel de 500 euros.
Est ce possible dans le cadre de la nouvelle procédure pour que la séparation soit effective ?