Est-il possible de divorcer sans pension alimentaire ?

La situation des anciens concubins ou partenaires pacsés est totalement différente puisqu’il n’existe aucun devoir de secours entre anciens concubins ou anciens partenaires pacsés. Aussi, il n’est jamais question de pension alimentaire dans ces deux dernières situations. En cas de procédure de divorce, s’il existe une disparité dans les niveaux de vie des époux, le conjoint qui a des revenus supérieurs peut être tenu de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours. La pension alimentaire au titre du devoir de secours En cas de procédure de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Ce devoir de secours entre conjoints disparaît avec le lien matrimonial c’est-à-dire lorsque le divorce devient définitif. Il n’est jamais question de pension alimentaire dans ces deux dernières situations.

Il est possible de divorcer sans pension alimentaire dans certains cas, notamment en cas de résidence alternée, où il est supposé que l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents de manière équivalente. Cependant, il est important de noter que la pension alimentaire est d’ordre public et qu’il n’est pas possible de renoncer à une pension alimentaire, même si les parents décident d’un commun accord de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet. Même si les parents décident de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce, en cas de résidence alternée, il faut savoir qu’aucun des deux ne perd son droit de réclamer une pension alimentaire en cas de modification de leurs situations. Ainsi, la pension alimentaire peut être exigée ultérieurement, même si les parents avaient initialement décidé de ne pas en verser. En conclusion, il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.

Nous sommes d’accord pour ne pas réclamer ni de pension alimentaire ni de prestation compensatoire puisque nous avons chacun notre autonomie financière. Il y a une différence de revenu mensuel de 500 euros. Est ce possible dans le cadre de la nouvelle procédure pour que la séparation soit effective ?