Est-ce que la pension alimentaire est obligatoire en cas de divorce à l'amiable ?

La pension alimentaire n’est pas obligatoire mais elle est très souvent versée dans le cadre d’un divorce. Lorsqu’il existe une disparité importante de revenus entre les parents, une pension alimentaire est fixée. Elle est en général versée au parent chez lequel réside l’enfant. La pension alimentaire en cas de résidence alternée n’est pas systématique, car la charge de l’enfant est censée être à hauteur de 50% par chacun des parents. Cependant, un des parents peut avoir des ressources supérieures à l’autre, et dans ce cas, il est possible de fixer une pension alimentaire à la charge du parent qui a les revenus les plus importants. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire est décidée en accord avec les parents.

La pension alimentaire n’est pas obligatoire, celle-ci dépend des modalités de résidence de l’enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par celui des deux parents qui n’a pas la résidence de l’enfant. L’article 373-2-2 du Code civil prévoit dans son premier alinéa « qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». En revanche, en cas de résidence alternée, il est supposé que l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents de manière équivalente. La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent versée tous les mois. Elle est fixée soit à l’amiable, soit par le Juge aux Affaires Familiales, à l’aide d’un barème indicatif, en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due. En effet, lorsqu’une procédure de divorce se fait par consentement mutuel, les deux coparents soumettent eux-mêmes le montant de la pension alimentaire dans la convention de divorce contresignée par leur avocat. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou, le cas échéant, à la personne à qui l’enfant a été confié. Même si les parents décident d’un commun accord de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce, en cas de résidence alternée, il faut savoir qu’aucun des deux ne perd son droit de réclamer une pension alimentaire en cas de modification de leurs situations. Il a par exemple été jugé, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, que l’époux qui a renoncé au versement d’une pension alimentaire au moment du divorce, par l’insertion d’une clause dans la convention, en raison d’une insuffisance de revenus de l’autre parent, peut tout à fait l’exiger ultérieurement.

La pension alimentaire est généralement fixée lors de la procédure de divorce, par le juge aux affaires familiales (JAF), ou d'un commun accord entre les parents dans le cadre d'un divorce amiable. Le montant dépend de plusieurs critères, dont : Les revenus de chacun des parents, les besoins de l'enfant, le mode de garde. En cas de divorce amiable, une pension alimentaire peut être fixée d'un commun accord entre les parents. La pension alimentaire est un engagement financier évolutif qui peut s'ajuster en fonction des circonstances de la vie des parents et des enfants. La pension alimentaire peut être révisée à tout moment.