Qui doit lancer la procédure de divorce ?
Yves Louis
2025-06-07 14:27:24
Nombre de réponses: 5
Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.
Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux.
La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.
Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions.
Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même .
Elles sont accompagnées des pièces justificatives.
Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire.
Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure.
Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative.
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état.
Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative.
Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
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