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Comment faire pour entamer une procédure de divorce ?

Léon Normand
Léon Normand
2025-06-07 13:02:06
Nombre de réponses: 6
Pour entamer une procédure de divorce, les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement l'avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et l'époux. La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par l'époux et vous-même. Elles sont accompagnées des pièces justificatives. L'époux et vous devez échanger tous vos documents, c'est le principe du contradictoire. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de l'affaire. Les époux peuvent également décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état en signant une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé. Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative, et le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.