Comment faire la procédure de divorce ?
Laure Carre
2025-06-07 19:15:04
Nombre de réponses: 5
La procédure de divorce comporte différents cas, on distingue quatre cas de divorce.
Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge.
Il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce.
Le divorce pour faute est l'un des cas, ainsi que le divorce pour altération définitive du lien conjugal, où il n'existe plus de vie commune.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est également un cas de divorce contentieux.
À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
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