Comment demander le divorce à la mairie ?

Pour demander le divorce à la mairie, il n'y a pas de procédure spécifique car généralement, les divorces sont traités par les tribunaux ou, pour les divorces par consentement mutuel, par acte sous seing privé contresigné par les avocats et déposé chez un notaire. Le divorce par consentement mutuel peut être acté via un acte sous seing privé contresigné par les avocats et déposé chez un notaire. Il n’y a plus d’intervention du juge dans le cas du divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017. Le divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017 nécessitait que les époux fassent appel à un seul avocat ou en prennent chacun un, et que le ou les avocats déposent une requête auprès du greffe du Tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille ou de l’un des époux en cas de séparation. Cette demande en divorce doit notamment contenir une convention signée par les deux parties dans laquelle elles règlent la totalité des effets du divorce ainsi qu’un état liquidatif du régime matrimonial. L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque le patrimoine des époux comprend un bien immobilier.