Comment se passe un divorce sans contrat ?
Pierre Mathieu
2025-06-10 17:58:50
Nombre de réponses: 7
En cas de divorce, les biens communs doivent être divisés équitablement. Cela signifie qu’en l’absence de preuves contraires, chaque époux est présumé propriétaire de la moitié du patrimoine commun. Il en va de même pour les dettes contractées pendant le mariage, à moins qu’elles n’aient servi à l’enrichissement personnel d’un seul époux. La liquidation du régime matrimonial constitue une étape clé du divorce sans contrat, car elle vise à répartir les actifs et les dettes. Avant de répartir les biens, il faut d’abord identifier lesquels relèvent de la communauté et lesquels sont propres à chaque époux. Le rôle du juge en cas de désaccord est de statuer selon les éléments de preuve produits et pourra, par exemple, attribuer un bien à l’un ou l’autre si la contribution de chacun est inégale. Si les époux ne parviennent pas à un accord sur la répartition, le juge aux affaires familiales est saisi. L’appui d’un avocat est obligatoire et particulièrement recommandé pour défendre ses intérêts patrimoniaux. L’avocat informe son client de ses droits, l’aide à constituer son dossier et le représente tout au long de la procédure.
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