Est-il possible de refuser une assignation en divorce ?
Charlotte Perrin
2025-06-15 23:45:11
Nombre de réponses: 7
Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires.
Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience.
Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,
ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.
Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.
Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.
Attention dans tous les cas, votre accord est irrévocable.
Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée.
Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.
Cet acte est irrévocable.
Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.
Vincent Chauvin
2025-06-15 23:42:31
Nombre de réponses: 8
Il n'y a pas de phrases directes dans le texte qui répondent explicitement à la question « Est-il possible de refuser une assignation en divorce ? ».
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