Quel droit pour un parent isole ?

Un parent isolé peut bénéficier du RSA s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vivre seul Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €. L'ASF est supprimée si vous vivez en couple. L'autre parent ne verse pas de pension Une pension alimentaire a été fixée L'ASF vous est versée à titre d'avance. La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire. L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire La Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien. Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire. Aucune pension alimentaire n'a été fixée L'ASF vous est versée pendant 4 mois. Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai : si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge. La pension versée est inférieure à 199,19 € Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 199,19 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 199,19 €. Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée. L'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

Vivre seul avec un enfant de moins de 20 ans. Avoir recueilli un enfant dont l’un ou les deux parents ne participent pas aux frais d’éducation. Il n’y a pas de condition de ressources : le versement de cette aide ne tient pas compte des revenus. La différence sera alors versée en complément. Les parents dont la pension alimentaire est comprise entre 122,93 € et 184,41 € par enfant ont désormais droit à l'Asf. Si la pension alimentaire reste inférieure à 184,41 € en novembre, le complément d’Asf sera versé automatiquement. L’Asf est une aide visant à soutenir financièrement les familles monoparentales ainsi que les personnes s’occupant d’un enfant privé de l’aide de ses deux parents. Elle peut également être versée lorsqu’une pension alimentaire est : en cours de fixation ; fixée mais n’est pas payée ou payée partiellement ou irrégulièrement ; fixée, payée intégralement mais le montant est inférieur au montant de l’Asf.

La condition de « parent isolé » est remplie si, au 31 décembre de l'année de votre séparation : vous vivez seul ; avec votre (vos) enfant(s) à charge/rattaché(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit. Il vous suffit de cocher dans la déclaration de revenus la case T pour bénéficier d'une majoration de parts. Attention : une personne n'est pas considérée comme vivant seule si elle vit en concubinage. Dans cette situation, chacun pourra se déclarer « parent isolé » et la majoration du nombre de parts liée à la case T est de : + 0,25 part supplémentaire pour un seul enfant et + 0,5 part pour deux enfants ou plus. La déclaration est à effectuer l'année suivant celle du divorce, séparation ou rupture de Pacs.

Un parent isolé est une personne vivant seule et ayant un ou plusieurs enfants à charge. Les parents isolés en difficulté financière peuvent bénéficier d’aides d’État, s’ils respectent certaines conditions. Parmi celles-ci : posséder un titre de séjour pour les étrangers hors EEE ; avoir une condition de droit au séjour obligatoire pour les ressortissants communautaires ; résider en France de manière stable ; vivre seul(e), après un décès, une séparation, un divorce, une rupture de PACS, incarcération ou encore une hospitalisation, sans aucun revenu du conjoint, concubin ou pacsé ; être enceinte, ou avoir à charge un enfant de moins de 25 ans. Il existe également des conditions concernant les enfants à charge : ils doivent être âgés de moins de 25 ans ; vivre au foyer du demandeur ; ne pas avoir de ressources, ou avoir des ressources inférieures au montant de la majoration RSA si le droit est ouvert. Un père ou une mère qui élève seul(e) son ou ses enfants peut prétendre, sous conditions, à plusieurs aides pour lui permettre de mieux supporter toutes leurs dépenses. Les parents isolés bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette majoration de part s’applique pour chacun des enfants à charge. Ainsi, une personne ayant le statut de parent isolé et ayant la garde exclusive d’enfants bénéficiera de : 2 parts de Quotient familial avec un seul enfant à charge, 2,5 parts de Quotient familial avec deux enfants à charge. Les parents isolés de plus de deux enfants ont une part de quotient supplémentaire par enfant de plus à charge.