Quels sont les droits d'un parent divorce à la Caf ?

En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d’isolement pour vous permettre de bénéficier d’aides financières adaptées à la période que vous traversez. Si vous élevez votre enfant seul, vous pourrez certainement recevoir l’allocation de soutien familial. La Caf propose aussi plusieurs services spécifiques aux parents séparés. Si vous êtes concerné par la pension alimentaire, la Caf facilite son versement et vous oriente dans les démarches à suivre. En cas de conflit avec l’autre parent, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale pour aborder vos problèmes en tenant compte du bien-être de vos enfants. La Caf peut vous proposer l’intervention d’un ou une professionnel à domicile si vous avez besoin d’être accompagné dans la gestion quotidienne de votre nouvelle vie familiale.

Pour avoir droit à l'allocation de soutien familial, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vivre seul, résider en France, avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €. L'allocation de soutien familial est supprimée si vous vivez en couple. Si l'autre parent ne verse pas de pension, l'allocation de soutien familial vous est versée à titre d'avance. La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire. Votre caisse d'allocations familiales a 2 moyens d'action : agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas, mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire. Si l'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire, la caisse d'allocations familiales peut vous verser l'allocation de soutien familial. Si aucune pension alimentaire n'a été fixée, l'allocation de soutien familial vous est versée pendant 4 mois. Pour maintenir votre droit à l'allocation de soutien familial au-delà du 4e mois, vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire. Si la pension versée est inférieure à 199,19 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle, qui est un complément permettant d'atteindre 199,19 €. Le montant de l'allocation de soutien familial s'élève à 199,19 € par mois et par enfant. Le montant de l'allocation de soutien familial différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 199,19 €. Il faut distinguer selon que vous dépendez de la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole. Vous devez remplir et envoyer à votre caisse d'allocations familiales le formulaire de demande d'allocation de soutien familial, ainsi que les documents demandés.

Suite à votre séparation, la Caf ne prend plus en compte les revenus de votre ex-conjoint pour le calcul de vos droits. Vous pouvez éventuellement prétendre à de nouvelles aides : Revenu de solidarité active (Rsa) ou la Prime d’activité pour compléter vos ressources, Aide au logement pour vous aider à payer votre loyer, Prêt pour vous aider à acheter de l’électroménager ou du mobilier Pension alimentaire Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction des ressources de chacun et des besoins de l'enfant (cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur). Si l’autre parent ne paye pas la pension alimentaire, vous pouvez prétendre à l’Allocation de soutien familial. Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. D’un commun accord, vous pouvez donc soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations. Le choix est fait pour un an minimum. À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà. Quelle que soit l’option retenue, vous devez téléchargez le dossier de demande, l’imprimer et l’envoyer complété et signé à votre Caf. Vous pouvez avoir un rendez-vous personnalisé avec un travailleur social de la Caf si vous avez un (ou des) enfant(s) pour être soutenu dans ce changement de situation. Il est à votre disposition pour vous accompagner dans votre rôle de parent et répondre à vos questions portant sur : Ce changement et ses conséquences (clarifier votre situation notamment la résidence des enfants, connaître vos droits Caf et autres, aborder l’obligation alimentaire…).

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant. Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000, il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations. Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation. Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf. Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an, sauf changement des conditions de résidence de vos enfants. Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

La Caf est à vos côtés pour prévenir d’éventuelles difficultés et vous orienter vers les services près de chez vous. Plusieurs aides personnalisées peuvent répondre à vos besoins. En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d’isolement pour vous permettre de bénéficier d’aides financières adaptées à la période que vous traversez. Par exemple, si vous élevez votre enfant seul(e), vous pourrez certainement recevoir l’allocation de soutien familial. La Caf propose aussi plusieurs services spécifiques aux parents séparés : - Si vous êtes concerné par la pension alimentaire : la Caf facilite son versement et vous oriente dans les démarches à suivre. - En cas de conflit avec l’autre parent, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale pour aborder vos problèmes en tenant compte du bien-être de vos enfants. - Pour rencontrer d’autres parents dans la même situation et avoir des conseils, vous pouvez assister aux séances d’information « Parents après la séparation ». - La Caf peut vous proposer l’intervention d’un ou une professionnel(le) à domicile si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans la gestion quotidienne de votre nouvelle vie familiale.

Les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants. En cas de garde alternée, je me renseigne sur le partage des allocations familiales. En cours de séparation ou déjà séparé, en répondant à quelques questions, je peux bénéficier d'un accompagnement personnalisé et adapté à ma situation.