Est-ce que les frais juridiques sont déductibles des impôts ?
Christophe Guerin
2025-07-07 15:36:47
Nombre de réponses: 12
Les frais juridiques possono être considérés comme déductibles des impôts si ils remplissent certaines conditions.
Les charges déductibles sont des dépenses professionnelles engagées dans le cadre de votre activité d’avocat.
Elles permettent de réduire le revenu imposable et ainsi l’impôt à payer.
Les frais d’actes et de contentieux peuvent être également déduits.
Les charges déductibles constituent un levier important pour optimiser la gestion fiscale de votre activité d’avocat.
Il est essentiel de connaître les dépenses admissibles et les conditions fiscales associées pour maximiser les économies d’impôt.
Les frais de formation professionnelle sont également considérés comme déductibles.
Les cotisations professionnelles et les cotisations sociales sont également déductibles.
Les frais de téléphone et d’internet peuvent également être déductibles.
Les fournitures de bureau et les frais d’envois postaux, de télécopie et de documentation sont également considérés comme déductibles.
Marcel Camus
2025-07-07 14:35:55
Nombre de réponses: 7
Dans certains cas, les honoraires d’Avocats peuvent être fiscalement déductibles des revenus.
Il s’agit tout d’abord des honoraires et autres frais payés au moment d’une procédure devant le conseil des prud’hommes, engagée contre l’employeur, en vue d’obtenir le règlement de salaires.
Ces frais de défense pourront être ajoutés aux frais professionnels réels et donc déduits des revenus imposables.
Il s’agit également des frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d’une pension alimentaire.
Ces pensions alimentaires sont fiscalement imposables pour celui qui en reçoit le règlement.
C’est pourquoi les frais de procès engagés pour obtenir leur paiement ou leur revalorisation peuvent être déduits du montant à imposer.
Il convient de justifier sur pièces des frais réellement engagés.
Guillaume Charrier
2025-07-07 14:16:03
Nombre de réponses: 7
Les frais de procédure font partie des dépenses déductibles des revenus fonciers.
Plusieurs types de frais réels sont déductibles, dont les honoraires versés à des auxiliaires de justice, c'est-à-dire notamment les avocats, les huissiers et les notaires.
Quelle que soit la situation, il s’agit d’engager des frais lors d’une procédure de justice en vue de conserver un revenu, et cela vaut pour la conservation des revenus fonciers.
Les frais de procédure, comme les frais d’avocat et d'huissier, sont déductibles de vos revenus fonciers s’ils ont été effectivement payés au cours de l’année d'imposition à laquelle se rapporte la déclaration de revenus.
Si vous êtes contraint(e) d’engager une quelconque procédure judiciaire contre un locataire, vous devrez régler, auprès d’un ou plusieurs auxiliaires de justice, des frais, qui sont déductibles des revenus fonciers au régime réel, du moment qu’ils ont pour but de vous permettre de conserver les revenus.
Des différends avec d’autres tiers peuvent entraîner des frais, également déductibles à cette même condition.
Clémence Faure
2025-07-07 13:10:40
Nombre de réponses: 7
Oui, ces frais sont déductibles de vos revenus, comme le précise le Bulletin officiel des impôts, Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles.
Ils sont donc pris en compte, pour la détermination du revenu imposable du salarié, l’année de leur paiement, soit par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié en cas d’option du salarié pour le régime de déduction des frais réels, prévus au 3/ de l’article 83 du Code général des impôts.
Frédérique Jean
2025-07-07 12:40:03
Nombre de réponses: 9
Les honoraires d’avocat sont déductibles comme frais professionnels.
Conformément à l’article 13 du Code général des impôts, les revenus imposables sont établis après déduction des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu.
L’article 83, 3° du CGI précise que les frais professionnels réels peuvent être déduits du revenu imposable.
Les frais d’avocats engagés dans le cadre d’un litige professionnel constituent des frais professionnels car ils servent à la défense des intérêts professionnels d’un salarié.
En ce sens, l’administration fiscale affirme que les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles.
Pour rappel, en France, les salariés bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10% sur leurs revenus imposables pour couvrir leurs frais professionnels.
En cas de dépassement de cet abattement, il est possible de déclarer ces frais au réel.
Ces frais réels ne sont pas des revenus, ils ne sont donc pas soumis à impôt.
En cas de négociation de départ amiable et en l’absence de procédure aux prud’hommes, il ne semble pas que le Code général des impôts permette de déduire des impôts les frais d’avocats.
Valérie Lambert
2025-07-07 12:39:09
Nombre de réponses: 10
La réponse est oui, sous certaines conditions.
Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles.
Ces sommes peuvent ainsi uniquement être ajoutées au niveau de vos frais professionnels.
Elles viendront augmenter vos frais professionnels et ainsi diminuer votre revenu imposable.
Le montant des frais réels que vous pouvez déduire est plafonné à 12 652 euros pour l’année 2021.
Si vos frais réels sont supérieurs au plafond, vous ne pourrez pas déduire la totalité.
Vous devrez alors choisir entre le régime des frais réels et la déduction forfaitaire de 10%, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour vous.
Le régime des frais réels peut vous permettre de réduire votre impôt sur le revenu si vous avez engagé des dépenses importantes liées à votre activité professionnelle, comme les frais d’avocat suite à un licenciement.
En effet, en diminuant votre revenu imposable, vous diminuez également le montant de votre impôt.
Victor Fleury
2025-07-07 12:32:42
Nombre de réponses: 12
Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles.
Ces sommes peuvent ainsi uniquement être ajoutées au niveau de vos frais professionnels.
Elles viendront augmenter vos frais professionnels et ainsi diminuer votre revenu imposable.
Renée Bazin
2025-07-07 11:55:43
Nombre de réponses: 9
Frais engagés ou payés par le bénéficiaire
Établir le droit à une pension alimentaire Oui Oui Oui Oui
Augmenter une pension alimentaire Oui Oui Oui Oui
Mettre à exécution le droit à une pension alimentaire Oui Oui Oui Oui
Contester la réduction d'une pension alimentaire Oui Oui Oui Oui
Rendre une pension alimentaire non imposable s.o s.o Oui Oui
Contester la remise en question du droit déjà établi à une pension alimentaire Oui Oui Oui Oui
Arrérages - Perception Oui Oui Oui Oui
Il est important que la facture des frais juridiques soit détaillée et qu’elle corresponde à frais déductibles ci-haut mentionnés.
Une facture globale non détaillée sera refusée lors d’une vérification fiscale.
Laetitia Le Goff
2025-07-07 11:15:42
Nombre de réponses: 8
Les frais comptables et juridiques liés à la pension alimentaire peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale.
Si vous avez eu recours aux services d’un avocat et/ou d’un comptable dans la dernière année pour fixer, percevoir ou réviser une pension alimentaire pour enfants ou époux, il est possible que vous puissiez bénéficier de déductions fiscales pour les frais juridiques et/ou comptables que vous avez payés.
Au niveau provincial, l’article 336.0.5 de la Loi sur les impôts du Québec permet à un contribuable – tant le bénéficiaire que le payeur – de déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus pour la détermination ou la révision d’une pension alimentaire en vertu d’une ordonnance d’un tribunal.
Au niveau fédéral, il n’existe pas de disposition juridique spécifique permettant la déduction des frais juridiques et comptables relativement à la pension alimentaire.
Ainsi, seul le bénéficiaire peut déduire dans le calcul de son revenu de tels frais juridiques et comptables dans la mesure où ils ont été encourus pour établir le montant de pension alimentaire que doit lui payer son conjoint ou ex-conjoint, ou encore pour établir, réviser, contester ou recouvrer le montant de pension alimentaire que doit son conjoint, ex-conjoint, ou la personne qui est le père ou la mère de son enfant.
Enfin, il faut rappeler que parmi les critères à remplir pour que la déduction soit admissible, les frais juridiques et/ou comptables ne doivent pas avoir été préalablement déduits dans une année antérieure, ne doivent pas avoir été remboursés et le contribuable ne doit pas avoir droit à leur remboursement.
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