Quand s'arrête la pension alimentaire pour un enfant ?
René Roussel
2025-07-07 17:29:20
Nombre de réponses: 7
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due. Le parent créancier doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. La pension alimentaire cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Émile Sanchez
2025-07-07 16:20:52
Nombre de réponses: 9
La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité.
Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire.
Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente.
Il est ensuite important de faire approuver cette entente par un officier de la cour.
Dans tous les cas, l’enfant doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements.
La pension alimentaire pour un enfant majeur ne vise pas les mêmes objectifs que celle établie pour un enfant mineur.
À l’aube des 18 ans de son enfant, le parent qui paie la pension alimentaire peut retenir les services d’un avocat pour l’aider à déterminer: si son enfant a toujours besoin d’une pension alimentaire; s’il est approprié d’entreprendre des procédures pour la faire réduire ou la faire annuler.
Jacques Gaillard
2025-07-07 14:11:58
Nombre de réponses: 11
Les décisions de justice assurent que la pension alimentaire est versée jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
En d’autres termes, vous devez la verser tant que votre enfant majeur reste dépendant financièrement et tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses impératifs financiers.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit alors justifier de sa situation en fournissant des documents prouvant par exemple que l'enfant majeur poursuit ses études, recherche un emploi ou encore une formation.
Le parent débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire si l’enfant majeur se retrouve protégé par un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde.
Un juge établit ce placement s’il considère que l’état physique ou mental de l’enfant l’impose et qu’il n’a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
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