Comment puis-je protéger mon compte bancaire en cas de divorce ?

Pour protéger son compte bancaire en cas de divorce, il est préférable de prendre toutes vos précautions avant d’engager une procédure de divorce. Les revenus épargnés constituent au fur et à mesure le patrimoine. Le patrimoine ainsi constitué peut être commun aux époux s’ils sont soumis à un régime matrimonial communautaire, mais il peut être indivis s’ils sont mariés sous un régime séparatiste. Si, comme la plupart des Français, vous êtes mariés sans contrat de mariage et que vous dépendez donc du régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des produits d’épargne devront être partagés équitablement entre vous au moment de votre divorce. La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d’un héritage, datant d’avant l’union ou provenant de la vente d’un bien propre. Pour cela, il vous faudra obligatoirement apporter la preuve du caractère personnel d’un compte épargne au moment de divorcer. Pour éviter toute source d’ennuis pendant le divorce, il est préférable d’anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d’assurance habitation et véhicule.

Pour protéger mon compte bancaire en cas de divorce, il est important de considérer les implications légales de la fraude. Si un époux essaye de cacher l’existence d’un compte bancaire lors du divorce, il peut être poursuivi pour fraude. L’époux doit avoir la volonté d’évincer son époux lors du partage de la communauté. Les actes commis afin de fruster son époux du partage du compte bancaire. Si l’époux lésé arrive à démontrer la fraude de son conjoint, il obtient la pleine propriété du compte caché. Ainsi, l’époux fraudeur se voit dépouiller du compte caché. Pour que le compte caché soit intégré à la procédure de divorce par consentement mutuel, l’époux lésé doit effectuer un pourvoi en révision. Il doit donc en informer son avocat qui saisira le juge et apporter la preuve de l’existence du compte. Il n’existe aucune délai de prescription pour effectuer le pourvoi en révision.

Il est prioritaire de fermer le compte joint dès que le divorce est décidé. L’accord des deux conjoints est indispensable. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la banque. Deux semaines sont souvent nécessaires pour clóturer le compte qui doit être alimenté pour les éventuels virements pendant ce délai. En parallèle, chacun des époux ouvre, si ce n’est pas déjà fait, un compte individuel pour y placer ses ressources personnelles. Il est impératif de révoquer toutes les procurations par lettre recommandée avec accusé de réception ou en banque avec effet immédiat. Dans un mariage, les conjoints se donnent fréquemment l’un l’autre procuration sur tous leurs comptes, mais le divorce n'entraîne pas l’annulation des procurations.