Peut-on divorcer et garder un bien en commun ?
Cécile Poulain
2025-08-08 02:47:00
Nombre de réponses
: 16
Toutefois, pour des raisons multiples, les époux peuvent faire le choix de conserver le bien et de le placer alors en indivision.
Le contenu de la convention d'indivision permet d'organiser la gestion de biens indivis et d'éviter les litiges ou autres contentieux entre les indivisaires.
La convention d'indivision est ainsi un acte distinct de la convention de divorce et devra être préalablement signée chez le notaire avant de pouvoir finaliser une procédure de divorce par consentement mutuel.
L'acte rédigé par le notaire doit comporter un certain nombre de mentions parmi lesquelles les modalités de jouissance des biens indivis entre les indivisaires.
Divorcer implique de liquider la communauté, si le couple souhaite garder le bien en commun, il est alors nécessaire d'extraire l'immeuble de la communauté par le biais d'une convention d'indivision.
Maurice Benoit
2025-08-05 15:44:33
Nombre de réponses
: 11
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.
Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire.
Il peut ordonner le partage ou désigner un notaire, il peut aussi décider de la vente par licitation.
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué.
Le juge peut régler les désaccords persistants entre les époux.
Un professionnel du droit peut les aider dans l'opération.
Maryse Bailly
2025-07-26 06:12:03
Nombre de réponses
: 18
Saviez-vous qu’il est possible de conserver son logement ensemble, malgré la séparation.
Cette option appelée convention d’indivision peut vous faciliter la tâche, lorsque le moment de vendre le domicile conjugal n’est pas propice ou pour une multitude d’autres raisons de nature affective ou patrimoniale.
Grâce à la convention d'indivision, conserver le logement familial lors d'une procédure de divorce peut recouvrer plusieurs avantages, selon le statut du couple et sa situation.
Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire dispose de droits indivis, sur un bien indivis.
Lors de la succession d’un bien immobilier, tous les héritiers, ou indivisaires, possèdent une part.
Richard Raymond
2025-07-21 15:51:29
Nombre de réponses
: 19
En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre.
L’un des époux peut vouloir rester vivre dans le logement en cas de divorce.
Cela est possible sous certaines conditions.
Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire.
Ce document fixe les modalités de la cohabitation.
La convention d’indivision est un acte payant, valable pour cinq ans puis reconductible par tacite reconduction.
Un couple divorcé peut aussi conserver l’habitation commune en créant une société civile immobilière.
Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire.
Nicolas Pereira
2025-07-09 09:41:32
Nombre de réponses
: 16
Les époux peuvent convenir de rester chacun propriétaires du bien immobilier.
Pour cela une convention d’indivision doit être établie chez un notaire.
L’acte notarié doit indiquer les modalités de résidence dans le bien, la prise en charge des dépenses d’entretien, de réparation du bien, la prise en charge des différentes taxes sur le bien, les modalités de gestion du bien, l’éventualité d’une location du bien, voire d’une vente du bien.
La durée de la convention d’indivision ne peut excéder cinq ans.
Au-delà elle peut être reconduite tacitement.
Le partage du bien peut également être provoqué à l’issue du délai.
Lorsque l’un des époux veut garder seul le bien immobilier, il faut procéder à un état liquidatif du patrimoine commun des époux devant un notaire.
Élisabeth Didier
2025-07-09 08:55:03
Nombre de réponses
: 16
Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions : la vente de leur bien immobilier la rédaction d’un acte notarié par lequel un époux rachète les parts de son conjoint : état liquidatif la rédaction d’un acte notarié par lequel les époux décident de rester propriétaire : convention d’indivision. Ainsi, dans le cas où les époux décideraient de rester tout deux propriétaires et donc de garder leur bien immobilier, il leur suffit d’établir auprès d’un notaire, une convention d’indivision. Les raisons pour lesquelles les époux souhaiteraient opter pour une convention d’indivision sont multiples : parce qu’ils n’arrivent pas à vendre leur maison mais qu’ils souhaitent rapidement divorcer, parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire un état liquidatif, parce qu’ils ne souhaitent pas se détacher du bien pour des raisons affectives, etc. Dans tous les cas, un notaire rédigera un acte au terme duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement, notamment les parts de chacun dans celle-ci ainsi que le paiement des charges afférent au bien. Le bien commun deviendra ainsi, un bien indivis. Cette convention d’indivision sera annexée à la convention de divorce qui aura subi les modifications nécessaires pour y être conforme.
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