Quel délai pour payer la pension alimentaire ?
Nath Maillard
2025-09-21 12:58:22
Nombre de réponses
: 24
Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) si : vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère ; ET vous avez commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire dans un délai de 4 mois (sauf si la situation de l’autre parent ne le permet pas) ; ou vous recevez une pension alimentaire d’un montant inférieur à 195,86 € ; ou vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie. Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés. Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir. Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.
Sabine Guichard
2025-09-13 22:06:02
Nombre de réponses
: 16
La date de versement de la pension alimentaire est fixée dans la convention de porce. Les époux doivent ainsi se mettre d’accord sur le montant de la pension et la date à laquelle celle-ci est versée. En principe, le premier versement se fait après le prononcé du porce. Les époux peuvent convenir que la pension alimentaire sera versée chaque premier jour de mois. Ils peuvent aussi convenir que la pension alimentaire soit versée dans un délai compris entre plusieurs chaque mois. Par exemple, la pension est versée entre le 1er et le 15ème jour de chaque mois. S’il s’agit d’une prise en charge de frais, une date peut être fixée chaque mois pour le versement de cette pension. Il en va de même pour une rente. En cas d’abandon de biens en usufruit ou d’affectation de biens productifs de revenus, une date est précisée dans la convention de porce pour honorer cette pension alimentaire.
Olivier Raynaud
2025-09-12 16:41:40
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: 11
En général, la pension est versée entre le 1er et le 15 de chaque mois. La fin de l'obligation n'est pas précisée dans les textes réglementaires. Ainsi, elle ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Il est généralement admis que les parents doivent aider leur enfant tant que durent ses études, et jusqu'à ce qu'il bénéficie d'un revenu régulier au moins équivalent au SMIC. Si vous n'arrivez plus à payer le montant prévu en raison de difficultés financières, vous devez le signaler au plus tôt pour demander une révision de la pension ou une suspension temporaire de votre obligation, selon les cas : à l'autre parent, à la Caf ou la MSA si votre dossier est déjà géré par eux, au Juge aux affaires familiales. Expliquez en quoi vos ressources et votre situation ont évolué, en quoi votre budget n'est plus équilibré. Vous pouvez vous retrouver en difficultés pour pouvoir payer la pension, au montant et/ou à la date prévus. Mais si votre situation financière personnelle évolue, vous pouvez demander une révision de la pension ou une suspension temporaire de votre obligation.
Sabine Pages
2025-08-30 13:23:14
Nombre de réponses
: 23
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome.
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par le parent créancier.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Thibaut Brun
2025-08-30 13:03:32
Nombre de réponses
: 17
Vous devez payer à partir de la date du jugement.
I/ Que dit la loi ? : Pour déterminer la date de départ du paiement de la pension il faut se référer à la loi.
Article 1074-1 du code de procédure civile : L’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile.
En d’autres termes, même en cas d’appel la décision s’applique et il faut régler la pension.
Vous devez payer la pension même si vous faites appel du jugement.
II/ En pratique :
A/ A partir de quelle date doit-on payer la pension alimentaire ?:
Vous devez régler la pension alimentaire à la date de la décision.
Que ce soit une ordonnance ou un jugement c’est le même principe.
Le point de départ est la date de la décision du juge aux affaires familiales.
La décision est envoyée le même jour ou le plus souvent quelques jours après sa date.
Ce retard d’envoi n’a pas d’incidence sur la date pour calculer la première pension à payer.
Vous devez régler dès la décision reçue 210 € 300/ 30 = 10 € par jour .
10 € x (30-9) = 210 €
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