Quel délai pour payer la pension alimentaire ?
Sabine Pages
2025-08-30 13:23:14
Nombre de réponses
: 20
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome.
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par le parent créancier.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Thibaut Brun
2025-08-30 13:03:32
Nombre de réponses
: 13
Vous devez payer à partir de la date du jugement.
I/ Que dit la loi ? : Pour déterminer la date de départ du paiement de la pension il faut se référer à la loi.
Article 1074-1 du code de procédure civile : L’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile.
En d’autres termes, même en cas d’appel la décision s’applique et il faut régler la pension.
Vous devez payer la pension même si vous faites appel du jugement.
II/ En pratique :
A/ A partir de quelle date doit-on payer la pension alimentaire ?:
Vous devez régler la pension alimentaire à la date de la décision.
Que ce soit une ordonnance ou un jugement c’est le même principe.
Le point de départ est la date de la décision du juge aux affaires familiales.
La décision est envoyée le même jour ou le plus souvent quelques jours après sa date.
Ce retard d’envoi n’a pas d’incidence sur la date pour calculer la première pension à payer.
Vous devez régler dès la décision reçue 210 € 300/ 30 = 10 € par jour .
10 € x (30-9) = 210 €
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