Quels sont les recours possibles si ma pension alimentaire n'est pas payée ?
Martine Lecomte
2025-08-30 15:15:15
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Si le débiteur ne paie pas la pension alimentaire, le créancier peut faire appel à un commissaire de justice pour récupérer les sommes dues. Le commissaire de justice notifie alors au tiers, par lettre recommandée avec accusé de réception, la procédure de paiement direct. Le tiers doit répondre dans les 8 jours en accusant réception de la notification et en indiquant s'il est en mesure de donner suite à la demande de paiement direct. Si le tiers ne verse pas le montant de la pension alimentaire due, il encourt une amende de 1 500 € maximum. Le tiers qui est en mesure de rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct, avec un versement étalé en 12 mensualités d'un montant égal. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
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