Quels sont les recours possibles si ma pension alimentaire n'est pas payée ?
Guillaume Seguin
2025-09-22 17:37:16
Nombre de réponses
: 21
Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à en échanger avec votre ex-conjoint(e). Demandez l'aide de votre Caf ou MSA en cas d'impayé de pension alimentaire. Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés. Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque...). Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir. Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) si vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales et que vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère. Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.
Honoré Fouquet
2025-09-20 05:19:16
Nombre de réponses
: 20
En cas d'impayé depuis au moins un mois, ou si la pension alimentaire n'est payée que partiellement, signalez-le à la Caf.
Si vous avez déjà un jugement, titre exécutoire de la Caf, vous pouvez demander le des impayés à la Caf de Loire-Atlantique en faisant :
une demande d'allocation de soutien familial si vous élevez seul votre enfant : elle permet de demander à la fois cette prestation et le recouvrement des impayés ;
une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires si vous ne remplissez pas les conditions de l’ASF.
L'ASF est versée à titre d’avance si la pension alimentaire est impayée par l’autre parent.
La Caf de Loire-Atlantique engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la pension alimentaire.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire, l’ASF est versée pendant quatre mois.
L'ASF est maintenue au-delà de quatre mois sur présentation d'un justificatif d'engagement de procédure, afin de faire fixer la pension alimentaire.
Tous les parents séparés peuvent faire appel à la Caf de Loire-Atlantique pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’ex-conjoint, qu’il y ait ou non impayé.
Madeleine Baron
2025-09-10 08:42:23
Nombre de réponses
: 15
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la médiation familiale.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes.
La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement.
Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité.
Martine Lecomte
2025-08-30 15:15:15
Nombre de réponses
: 18
Si le débiteur ne paie pas la pension alimentaire, le créancier peut faire appel à un commissaire de justice pour récupérer les sommes dues. Le commissaire de justice notifie alors au tiers, par lettre recommandée avec accusé de réception, la procédure de paiement direct. Le tiers doit répondre dans les 8 jours en accusant réception de la notification et en indiquant s'il est en mesure de donner suite à la demande de paiement direct. Si le tiers ne verse pas le montant de la pension alimentaire due, il encourt une amende de 1 500 € maximum. Le tiers qui est en mesure de rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct, avec un versement étalé en 12 mensualités d'un montant égal. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
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