Quel est le délit de non-paiement d'une pension alimentaire ?
Édouard Thomas
2025-08-30 16:12:40
Nombre de réponses
: 15
Le délit d'abandon de famille est réprimé par l'article 227-3 du Code pénal. Ce dernier réprime le fait, pour une personne, « de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision de justice lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint ». La condamnation peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Pour échapper à une condamnation, le présumé coupable doit alors rapporter la preuve qu’il n’était pas en mesure de payer. La Cour rappelle que « seule une impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite » permet de justifier un non-paiement des pensions et d’échapper à une condamnation. Par impécuniosité totale, il faut non seulement entendre l’absence ou la quasi-absence de revenus mais également l’inexistence ou la faiblesse du patrimoine. La partie poursuivante, pour obtenir la condamnation de l’ex-conjoint, doit rapporter la preuve du non-paiement et démontrer que ce dernier connaissait le caractère obligatoire des versements.
Élise Carpentier
2025-08-30 16:01:05
Nombre de réponses
: 12
Le défaut de paiement d’une pension alimentaire est considéré comme une infraction. De surcroît, en plus des mesures de recouvrement forcé, le parent négligent s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans ainsi qu’à une amende de 15 000€. Conformément à l’article 227-3 du Code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire est considéré comme un délit d’abandon de famille. Cette infraction est sanctionnée d’une amende pouvant atteindre 15 000 € et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Cependant, l’abandon de famille pour défaut de paiement de la pension alimentaire n’est retenu que si le parent concerné est en retard de deux mois dans le versement de la somme due. Pour une période de retard inférieure à ce délai, des mesures de recouvrement forcé peuvent être mises en œuvre.
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