Quel est le délit de non-paiement d'une pension alimentaire ?
Bertrand Brunet
2025-09-26 11:49:15
Nombre de réponses
: 12
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité.
Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes.
Nicolas Neveu
2025-09-19 18:22:47
Nombre de réponses
: 23
Le juge aux affaires familiales a fixé à votre charge une contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant. Vous encourez le risque d’être poursuivi pénalement en cas de non – paiement, outre la saisie sur vos salaires. En effet, votre ex conjoint pourra déposer plainte contre vous pour abandon de famille conformément à l’article 227-3 du Code pénal qui punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Pour que ce délit soit constitué il faut qu’une décision de justice fixe l’obligation à votre égard de payer une pension pour votre enfant (ou votre époux (se) dans le cadre d’une procédure de divorce, au titre du devoir de secours). Il est impératif que cette pension soit restée volontairement impayée de votre part depuis plus de deux mois. L’élément intentionnel devra être prouvé car le seul fait de ne pas honorer le paiement ne peut suffire à ce que vous soyez condamné par le tribunal correctionnel. Il conviendra alors de démontrer votre bonne foi en justifiant de vos difficultés financières et votre incapacité à honorer les paiements.
Marcelle Klein
2025-09-11 01:02:12
Nombre de réponses
: 18
Le non-paiement de pension alimentaire constitue une infraction grave en France, entraînant des conséquences pénales significatives pour le débiteur défaillant. L’article 227-3 du Code pénal stipule que le non-paiement de pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille. Les sanctions peuvent inclure : Peine d’emprisonnement : Jusqu’à deux ans de prison pour les contrevenants ;Amende : Une amende pouvant atteindre 15 000 euros ;Inscription au casier judiciaire : Une mention de cette infraction sur le casier judiciaire peut entraver l’accès à certains emplois ou affecter la réputation sociale. Pour éviter de telles situations, il est crucial de respecter les décisions judiciaires en vous acquittant régulièrement des montants fixés par le juge des affaires familiales. Si vous éprouvez des difficultés, vous pouvez solliciter une révision du montant auprès du tribunal. Pour les créanciers, plusieurs recours existent permettant de percevoir la pension alimentaire : Saisie sur salaire : Demander au tribunal une saisie directe des revenus du débiteur ;Recouvrement par la CAF : La Caisse d’Allocations Familiales peut intervenir pour récupérer les sommes dues ;Plainte pénale : Déposer une plainte pour abandon de famille, entraînant une enquête et des poursuites par le procureur de la République.
Édouard Thomas
2025-08-30 16:12:40
Nombre de réponses
: 16
Le délit d'abandon de famille est réprimé par l'article 227-3 du Code pénal. Ce dernier réprime le fait, pour une personne, « de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision de justice lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint ». La condamnation peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Pour échapper à une condamnation, le présumé coupable doit alors rapporter la preuve qu’il n’était pas en mesure de payer. La Cour rappelle que « seule une impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite » permet de justifier un non-paiement des pensions et d’échapper à une condamnation. Par impécuniosité totale, il faut non seulement entendre l’absence ou la quasi-absence de revenus mais également l’inexistence ou la faiblesse du patrimoine. La partie poursuivante, pour obtenir la condamnation de l’ex-conjoint, doit rapporter la preuve du non-paiement et démontrer que ce dernier connaissait le caractère obligatoire des versements.
Élise Carpentier
2025-08-30 16:01:05
Nombre de réponses
: 14
Le défaut de paiement d’une pension alimentaire est considéré comme une infraction. De surcroît, en plus des mesures de recouvrement forcé, le parent négligent s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans ainsi qu’à une amende de 15 000€. Conformément à l’article 227-3 du Code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire est considéré comme un délit d’abandon de famille. Cette infraction est sanctionnée d’une amende pouvant atteindre 15 000 € et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Cependant, l’abandon de famille pour défaut de paiement de la pension alimentaire n’est retenu que si le parent concerné est en retard de deux mois dans le versement de la somme due. Pour une période de retard inférieure à ce délai, des mesures de recouvrement forcé peuvent être mises en œuvre.
Lire aussi
- Que faire si je ne peux pas payer la pension alimentaire ?
- Quel délai pour payer la pension alimentaire ?
- Que puis-je faire si ma pension alimentaire n'est pas payée ?
- Que faire si le père ne paie pas la pension alimentaire ?
- Quels sont les recours possibles si ma pension alimentaire n'est pas payée ?
- Quels sont les risques pour le non-paiement d'une pension alimentaire ?
- Que faire si ma pension alimentaire n'est pas payée ?