Que faire si ma pension alimentaire n'est pas payée ?
Joseph Duval
2025-08-30 19:39:02
Nombre de réponses
: 16
Si ma pension alimentaire n'est pas payée, je peux faire appel à un commissaire de justice qui notifie le tiers, par exemple l'employeur du débiteur, la procédure de paiement direct.
Le commissaire de justice informe également le débiteur de la procédure de paiement direct et des sommes dues en principal, intérêts et frais.
Le tiers doit répondre dans les 8 jours en accusant réception de la procédure de paiement direct et en précisant s'il est en mesure de donner suite à la demande de paiement direct.
Si le tiers ne verse pas le montant de la pension alimentaire due, il encourt une amende de 1 500 € maximum.
Le paiement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Nath Robin
2025-08-30 18:19:15
Nombre de réponses
: 14
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la médiation familiale.
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes.
Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité.
Hortense Bailly
2025-08-30 15:58:52
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: 11
Vous êtes séparé et l’autre parent ne paie pas ou plus de pension alimentaire ?
En cas d'impayé depuis au moins un mois, ou si la pension alimentaire n'est payée que partiellement, signalez-le à la Caf.
Si vous avez déjà un (jugement, titre exécutoire de la Caf...), vous pouvez demander le des impayés à la Caf de Loire-Atlantique en faisant :
une demande d'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant : elle permet de demander à la fois cette prestation et le recouvrement des impayés ;
une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’ASF (par exemple, si vous revivez en couple).
L'ASF est versée à titre d’avance si la pension alimentaire est impayée par l’autre parent.
La Caf de Loire-Atlantique engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la pension alimentaire.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire, l’ASF est versée pendant quatre mois.
L'ASF est maintenue au-delà de quatre mois sur présentation d'un justificatif d'engagement de procédure, afin de faire fixer la pension alimentaire.
Tous les parents séparés peuvent faire appel à la Caf de Loire-Atlantique pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’ex-conjoint, qu’il y ait ou non impayé.
Auguste Weber
2025-08-30 15:15:59
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: 16
Si vous ne pouvez pas payer la pension alimentaire pour vos enfants, il est important d'informer l'autre parent de cette difficulté de paiement.
Vous pouvez également informer votre organisme, par exemple la Caf ou la MSA, de cette difficulté par mail ou courrier.
Il est possible de demander l'aide d'un médiateur familial pour résoudre ce problème.
Si vos ressources et votre situation ont évolué, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales pour demander une réduction ou une suppression de la pension alimentaire.
Si vous êtes dans une situation socio-économique difficile, vous pouvez bénéficier de l'allocation de soutien familial pour les enfants, mais vous devrez reprendre le versement de la pension alimentaire lorsque votre situation s'améliorera.
Si une action de recouvrement est engagée contre vous, la Caf ou la MSA vous proposera un échéancier de paiement pour régler les impayés de pension alimentaire, et en cas d'échec, des procédures de recouvrement forcé peuvent être mises en place.
Il est possible de contester le montant ou la période des impayés en fournissant des preuves de paiement à la Caf ou à la MSA pour obtenir un nouvel échéancier.
Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées, vous pouvez demander à la Caf ou à la MSA d'agir comme intermédiaire pour les versements à venir.
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