Quels sont les risques pour le non-paiement d'une pension alimentaire ?
Margot Renaud
2025-08-30 20:08:12
Nombre de réponses
: 13
Le non-paiement de pension alimentaire constitue une infraction grave en France, entraînant des conséquences pénales significatives pour le débiteur défaillant. L’article 227-3 du Code pénal stipule que le non-paiement de pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille. Les sanctions peuvent inclure : Peine d’emprisonnement : Jusqu’à deux ans de prison pour les contrevenants ;Amende : Une amende pouvant atteindre 15 000 euros ;Inscription au casier judiciaire : Une mention de cette infraction sur le casier judiciaire peut entraver l’accès à certains emplois ou affecter la réputation sociale. Pour éviter de telles situations, il est crucial de respecter les décisions judiciaires en vous acquittant régulièrement des montants fixés par le juge des affaires familiales. Si vous éprouvez des difficultés, vous pouvez solliciter une révision du montant auprès du tribunal. Le non-paiement de pension alimentaire peut gravement impacter la situation financière et le bien-être des bénéficiaires.
Lucy Torres
2025-08-30 18:45:25
Nombre de réponses
: 15
Les personnes qui ne paient pas leur pension alimentaire risquent des conséquences légales.
Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers.
La Caf ou la MSA pourra vous verser une allocation de soutien familial.
Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées, vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
Le montant de l’ASF est de 195,86 € par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant.
Le montant de l’ASF sera de 195,86 € moins le montant de la pension fixée et versée si vous recevez une pension alimentaire d'un montant inférieur à 195,86 €.
Si vous recevez une pension alimentaire d'un montant de 50 €, le montant de l’Asf sera de 195,86 - 50 = 145,86 €.
Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.
Noémi Pages
2025-08-30 17:04:25
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: 14
Le juge aux affaires familiales a fixé à votre charge une contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant. Vous encourez le risque d’être poursuivi pénalement en cas de non – paiement, outre la saisie sur vos salaires. En effet, votre ex conjoint pourra déposer plainte contre vous pour abandon de famille conformément à l’article 227-3 du Code pénal qui punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Pour que ce délit soit constitué il faut qu’une décision de justice fixe l’obligation à votre égard de payer une pension pour votre enfant (ou votre époux (se) dans le cadre d’une procédure de divorce, au titre du devoir de secours). Il est impératif que cette pension soit restée volontairement impayée de votre part depuis plus de deux mois. L’élément intentionnel devra être prouvé car le seul fait de ne pas honorer le paiement ne peut suffire à ce que vous soyez condamné par le tribunal correctionnel. Il conviendra alors de démontrer votre bonne foi en justifiant de vos difficultés financières et votre incapacité à honorer les paiements. Une éventuelle demande auprès du juge aux affaires familiales afin de réduire (ou supprimer) la contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant sera nécessaire.
Marcel Richard
2025-08-30 16:55:25
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: 22
La condamnation peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Bien entendu, la partie poursuivante, pour obtenir la condamnation de l’ex-conjoint, doit rapporter la preuve du non-paiement et démontrer que ce dernier connaissait le caractère obligatoire des versements.
Pour échapper à une condamnation, le présumé coupable doit alors rapporter la preuve qu’il n’était pas en mesure de payer.
En effet, la Cour rappelle que « seule une impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite » permet de justifier un non-paiement des pensions et d’échapper à une condamnation.
Par impécuniosité totale, il faut non seulement entendre l’absence ou la quasi-absence de revenus mais également l’inexistence ou la faiblesse du patrimoine.
Mais pour la Cour, même s’il avait eu des soucis d’argent, il ne justifiait pas sérieusement d’un dénuement l’empêchant d’honorer sa dette auprès de son ex-épouse et de ses enfants.
La Cour de cassation confirme la décision d’appel en se fondant sur l’article 227-3 du Code pénal.
Ce dernier réprime le fait, pour une personne, « de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision de justice lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint ».
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