Que faire si je ne peux pas payer la pension alimentaire ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par le parent créancier. Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille. Ce délit est puni par une peine maximum de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire. Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 : Demande au juge aux affaires familiales. Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier. Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au Jaf de décider si la pension est encore due. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si l’autre parent ne paye pas la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement, votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés. Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers. Vous pouvez accéder à ces services et prestations en complétant une demande unique. Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial si vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère et vous avez commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire dans un délai de 4 mois. Vous pouvez bénéficier de l'ASF si vous recevez une pension alimentaire d’un montant inférieur à 195,86 € ou vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie. Le montant de l’ASF est de 195,86 € par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant. En cas de versement en complément d’une pension alimentaire d’un faible montant, le montant de l’ASF sera de 195,86 € moins le montant de la pension fixée et versée. Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette. Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.

Si vous n'arrivez plus à payer le montant prévu en raison de difficultés financières, vous devez le signaler au plus tôt pour demander une révision de la pension ou une suspension temporaire de votre obligation. Expliquez en quoi vos ressources et votre situation ont évolué, en quoi votre budget n'est plus équilibré. Présentez s'il y a lieu la décision de justice attestant votre impossibilité de payer la pension alimentaire pour votre enfant. En accord avec l'autre parent ou le juge, vous pourriez proposer d'autres formes de contribution pour assumer cette obligation alimentaire. Vous pouvez contacter l'autre parent, la Caf ou la MSA si votre dossier est déjà géré par eux, ou le Juge aux affaires familiales pour demander une révision ou une suspension. La pension alimentaire est une obligation qui prend fin lorsque l'enfant n'a plus besoin d'aide financière, généralement lorsqu'il termine ses études et perçoit un revenu régulier. Dans certains cas, vous pouvez demander une révision de la pension alimentaire ou une suspension temporaire de votre obligation. Il est essentiel de conserver tous les documents justifiant des besoins de l'enfant et la réalité de vos versements, car le fisc peut vous les demander. La pension alimentaire peut être déduite de votre revenu imposable, il est donc important de l'indiquer dans votre déclaration annuelle de revenus.

Je n’arrive pas à payer la pension pour mes enfants : services et conseils. Vous rencontrez des difficultés pour payer la pension alimentaire de vos enfants ? Voici quelques conseils. dans tous les cas, pour éviter que la relation avec l’autre parent ne se détériore, il est important de l'informer de cette difficulté de paiement de la pension alimentaire pour le(les) enfant(s). Vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial. si vos ressources et votre situation ont évolué de saisir le Juge aux affaires familiales afin de demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire. Vous ne pouvez pas vous dispenser seul(e) de payer la pension alimentaire fixée par jugement pour vos enfants. En revanche, si vous êtes dans une situation socio-économique difficile l’allocation de soutien familial peut être versée au parent qui vit seul avec les enfants et ne peut pas bénéficier de la pension alimentaire dans l’attente de l’amélioration de votre situation.

Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire. Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes : Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer Recourir à la médiation familiale. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes : Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel. La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire. Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille. Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité . Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.