Que puis-je faire si ma pension alimentaire n'est pas payée ?
Éléonore Legrand
2025-08-30 14:44:13
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: 18
Si ma pension alimentaire n'est pas payée, je peux faire appel à un commissaire de justice de mon lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations nécessaires tels que l'original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire, un décompte des sommes dues et tous les renseignements concernant le débiteur. Le commissaire de justice notifie ensuite au tiers, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de paiement direct, et informe simultanément le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer, tels que l'administration fiscale, la sécurité sociale ou le fichier national des chèques irréguliers. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire. Le tiers doit répondre dans les 8 jours suivant la notification de la procédure de paiement direct et préciser s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct. Si le tiers est en mesure de rembourser le créancier, il doit mettre en place la procédure de paiement direct, avec un versement étalé en 12 mensualités d'un montant égal, et s'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due, il encourt une amende de 1 500 € maximum.
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