Que puis-je faire si ma pension alimentaire n'est pas payée ?

Vous rencontrez des difficultés pour payer la pension alimentaire de vos enfants ? Voici quelques conseils il est important : de l'informer de cette difficulté de paiement de la pension alimentaire pour le(les) enfant(s) ; si votre dossier est déjà géré par la Caf ou la MSA, d’informer également votre organisme de cette difficulté : par mail ou courrier. Vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial. si vos ressources et votre situation ont évolué de saisir le Juge aux affaires familiales afin de demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire : Vous ne pouvez pas vous dispenser seul(e) de payer la pension alimentaire fixée par jugement pour vos enfants. En revanche, si vous êtes dans une situation socio-économique difficile (bénéficiaires du Rsa, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d‘adulte handicapé, etc), l’allocation de soutien familial peut être versée au parent qui vit seul avec les enfants et ne peut pas bénéficier de la pension alimentaire dans l’attente de l’amélioration de votre situation. Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), l’autre parent peut demander l’aide de la Caf ou la MSA La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer un échéancier de paiement des impayés de pension alimentaire en fonction de votre situation. Cette phase amiable est très importante car elle peut permettre d’éviter une procédure de recouvrement forcé et le paiement de frais de gestion plus importants. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial. Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir. Le saviez-vous ? Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant ou la période des impayés, il vous appartient d’adresser à la Caf ou la MSA la preuve des paiements afin qu’un nouvel échéancier soit étudié.

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes : Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer. Recourir à la médiation familiale. Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes : Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière. Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente. Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire. Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes.

Si vous avez déjà un jugement ou un titre exécutoire, vous pouvez demander le recouvrement des impayés à la Caf de Loire-Atlantique en faisant une demande d'allocation de soutien familial (ASF) si vous élève seul votre enfant. L'ASF est versée à titre d’avance si la pension alimentaire est impayée par l’autre parent. La Caf de Loire-Atlantique engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la pension alimentaire. Si vous n'avez pas de titre exécutoire, l’ASF est versée pendant quatre mois. L'ASF est maintenue au-delà de quatre mois sur présentation d'un justificatif d'engagement de procédure, afin de faire fixer la pension alimentaire. Vous pouvez également faire une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’ASF. Tous les parents séparés peuvent faire appel à la Caf de Loire-Atlantique pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’ex-conjoint, qu’il y ait ou non impayé. Il est possible de signaler un impayé de pension alimentaire à la Caf si cela dure depuis au moins un mois ou si la pension est payée partiellement.

Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à en échanger avec votre ex-conjoint(e). Demandez l'aide de votre Caf ou MSA en cas d'impayé de pension alimentaire. Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement, votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés. Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers. Vous pouvez accéder à ces services et prestations en complétant une demande unique. Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir. Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial si vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère. Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.

Si ma pension alimentaire n'est pas payée, je peux faire appel à un commissaire de justice de mon lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations nécessaires tels que l'original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire, un décompte des sommes dues et tous les renseignements concernant le débiteur. Le commissaire de justice notifie ensuite au tiers, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de paiement direct, et informe simultanément le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer, tels que l'administration fiscale, la sécurité sociale ou le fichier national des chèques irréguliers. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire. Le tiers doit répondre dans les 8 jours suivant la notification de la procédure de paiement direct et préciser s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct. Si le tiers est en mesure de rembourser le créancier, il doit mettre en place la procédure de paiement direct, avec un versement étalé en 12 mensualités d'un montant égal, et s'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due, il encourt une amende de 1 500 € maximum.