Que faire si le père ne paie pas la pension alimentaire ?
Bertrand Bouvier
2025-08-30 18:35:41
Nombre de réponses
: 17
Vous faites face à un impayé de pension alimentaire ?
Votre Caf ou MSA peut vous aider à recouvrer la pension due pour chaque enfant.
Payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent
Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés.
Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque...).
Vous pouvez accéder à ces services et prestations en complétant une demande unique « Allocation de soutien familiale, aide au recouvrement et intermédiation financière » :
Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.
Ce service est disponible en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).
Pénélope Ollivier
2025-08-30 18:32:14
Nombre de réponses
: 21
En cas d'impayé depuis au moins un mois, ou si la pension alimentaire n'est payée que partiellement, signalez-le à la Caf.
Si vous avez déjà un jugement, titre exécutoire de la Caf, vous pouvez demander le des impayés à la Caf de Loire-Atlantique en faisant :
une demande d'allocation de soutien familial si vous élevez seul votre enfant : elle permet de demander à titre d'avance à la fois cette prestation et le recouvrement des impayés ;
une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires si vous ne remplissez pas les conditions de l’ASF.
L'ASF est versée à titre d’avance si la pension alimentaire est impayée par l’autre parent.
La Caf de Loire-Atlantique engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la pension alimentaire.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire, l’ASF est versée pendant quatre mois.
L'ASF est maintenue au-delà de quatre mois sur présentation d'un justificatif d'engagement de procédure, afin de faire fixer la pension alimentaire.
Tous les parents séparés peuvent faire appel à la Caf de Loire-Atlantique pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’ex-conjoint, qu’il y ait ou non impayé.
Marcelle Richard
2025-08-30 13:47:16
Nombre de réponses
: 11
Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues. Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes : Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer, recourir à la médiation familiale. Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes : Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière, faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente, demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire, demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes.
Dorothée Le Goff
2025-08-30 13:41:59
Nombre de réponses
: 14
Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement, l’autre parent peut demander l’aide de la Caf ou la MSA.
La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer un échéancier de paiement des impayés de pension alimentaire en fonction de votre situation.
Cette phase amiable est très importante car elle peut permettre d’éviter une procédure de recouvrement forcé et le paiement de frais de gestion plus importants.
En cas d’échec de la phase amiable, la Caf ou la MSA se charge de récupérer la pension alimentaire impayée en mettant en œuvre une des procédures suivantes : le paiement direct : la Caf ou la MSA récupère directement le montant de la pension alimentaire et/ou les sommes impayées sur les 24 derniers mois auprès d’un employeur, de Pôle emploi, de votre caisse de retraite ou encore de votre banque ;
le recouvrement par le Trésor public : dans certaines situations, la Caf ou la MSA transmet votre dossier au Trésor public afin de récupérer la pension impayée ;
la saisie sur rémunération avec transmission au tribunal judiciaire.
Des frais de gestion seront appliqués à hauteur de 7.5% sur la phase amiable et de 10% sur la phase de recouvrement forcé.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant ou la période des impayés, il vous appartient d’adresser à la Caf ou la MSA la preuve des paiements afin qu’un nouvel échéancier soit étudié.
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