Est-ce qu'un divorce peut fermer un compte joint ?

La séparation ne conduit pas à la clôture automatique du compte joint. Le jugement de divorce ne conduit pas à la clôture automatique du compte joint. Il est nécessaire d’engager une procédure de désolidarisation du compte joint dès que possible, ou bien de privilégier d’initier la clôture du compte d’un commun avec l’accord de votre ex conjoint lorsque la situation le permet. Il est nécessaire d’engager une procédure de désolidarisation du compte joint dès que possible, ou bien de privilégier d’initier la clôture du compte d’un commun avec l’accord de votre le conjoint dont vous êtes séparé. Il n’est pas possible de contraindre un cotitulaire à accepter la clôture du compte sans qu’une décision du juge ne prévoit explicitement cette clôture. En cas de désaccord avec votre époux, il vous est possible de dénoncer le compte joint pour le transformer en compte indivis.

En principe, il est possible de clôturer un compte joint facilement, il suffit de l’accord des deux partenaires. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque peut suffire pour réaliser l’opération. Mais que faire si l’un des conjoints refuse de le clôturer ? Dans ce cas, l’autre cotitulaire doit stopper immédiatement les virements sur le compte commun et contacter la banque afin de se protéger et se désolidariser du compte joint. Second scénario : la fin pure et simple du compte commun. Il faut dans ce cas informer son ex-conjoint (et l’avocat de ce dernier) de son souhait de se retirer du compte par lettre recommandée, puis envoyer la même lettre à la banque pour demander la «disjonction» du compte, indique Boursorama. Une fois que la banque est informée, la désolidarisation est immédiate. Et si l’un des cotitulaires souhaite garder le compte, celui-ci sera converti à son seul nom. Après la clôture du compte, les deux ex-conjoints devront ensuite rendre tous les moyens de paiement associés au compte. Premier cas de figure : le compte commun est transformé en compte indivis. Cela signifie que l’accord des deux conjoints est nécessaire pour chaque dépense ainsi que pour chaque retrait. Pour mettre fin à la solidarité active, une simple lettre avec accusé de réception envoyée à sa banque suffit.

Si un seul des co-titulaires demande la désolidarisation du compte joint, le compte sera transformé en compte indivis et fonctionnera donc sous la signature des 2 co-titulaires pour chaque opération. Si les 2 co-titulaires demandent conjointement la désolidarisation, le compte joint pourra être clôturé ou transformé en compte individuel en fonction du souhait commun des co-titulaires. Il est conseillé d'effectuer cette demande de désolidarisation le plus tôt possible. Il revient à votre ex-époux(se) ou concubin(e) et/ ou vous de demander à votre conseiller bancaire la désolidarisation de votre compte-joint. En effet, en cas de transformation en compte indivis, pour que l’opération souhaitée sur le compte puisse être effectuée par votre banque, il sera désormais nécessaire d'obtenir la signature des deux co-titulaires. En désolidarisant votre compte-joint, celui-ci devient soit un compte indivis soit un compte bancaire individuel classique. Soit un compte bancaire individuel classique : si les 2 co-titulaires ont donné leur accord pour la transformation du compte-joint en compte individuel au profit de l’un d’entre eux.

En cas de séparation, il est recommandé de procéder à la désolidarisation ou à la dénonciation du compte-joint le plus tôt possible. Les cotitutlaires d’un compte-joint peuvent aussi, d’un commun accord, demander la clôture du compte-joint. La banque procède à la clôture du compte-joint comme pour un compte individuel. En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d’adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. En cas de dénonciation du compte-joint, il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire individuel, pour avoir des moyens de paiement à son nom, percevoir ses revenus, régler ses dépenses et factures… Le compte n’est pas clôturé, mais transformé en compte indivis lorsque les co-titulaires décident de désolidariser le compte-joint. Chaque co-titulaire reste solidaire des dettes faites avant la révocation. Les moyens de paiement associés à ce compte dénoncé doivent être remis à la banque. Si vous souhaitez sortir du compte-joint d’un commun accord entre vous, vous désolidarisez le compte-joint.

Un compte joint peut être fermé en cas de divorce, il est même prioritaire de le faire dès que le divorce est décidé. L'accord des deux conjoints est indispensable pour fermer le compte joint. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la banque. Deux semaines sont souvent nécessaires pour clôturer le compte qui doit être alimenté pour les éventuels virements pendant ce délai. Dans le cadre d’un divorce litigieux, l’un des époux refuse parfois de clôturer le compte joint, alors l’époux qui veut le fermer doit se disjoindre du compte commun. L'époux qui veut fermer le compte doit alors faire seul la demande auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en informe son conjoint et son avocat. Le compte commun devient le compte personnel de celui qui ne s’est pas disjoint.