Quels sont les frais de notaire pour un divorce ?

Les frais de notaire incluent l’ensemble des sommes versées au notaire dans le cadre d’un achat immobilier, d’une succession ou encore d’un divorce. Or en réalité, ces frais comprennent les taxes de l’État prélevées par le notaire ainsi que la rémunération de ce dernier. En cas de divorce, les époux devront s’acquitter des frais de notaire suivants : Des droits de mutation, aussi appelés droits de partage, sur les biens des époux : actuellement, leur montant est fixé à 1,80 % de la valeur du patrimoine des époux. Des débours : il s’agit de l’ensemble des frais liés au partage du patrimoine du couple et versés par le notaire. Des émoluments et honoraires du notaire : la rémunération de celui-ci va dépendre de plusieurs facteurs. L’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel coûte 49,44 € TTC. La convention de liquidation des biens ou d’indivision sera facturée en supplément par le notaire. Jusqu’au 31 décembre 2020, les droits de mutation représentaient 2,5 % de la valeur du patrimoine du couple. Depuis le 1er janvier 2021, ce taux a été ramené à 1,80 %. Il sera de seulement 1,10 % à partir du 1er janvier 2022. En cas de rachat de maison lors d’un divorce, des frais de notaire supplémentaires s’appliquent. Ces derniers seront entièrement supportés par l’époux acquéreur du bien. Les frais de notaire inhérents à cette prestation seront équitablement partagés entre les époux. Les frais de notaire varient en fonction du patrimoine des époux et du type de divorce. Les frais de notaire comprennent les émoluments de ce dernier ainsi que les taxes, les droits d’enregistrement et les débours applicables à l’opération concernée. Les deux époux sont redevables de la moitié des frais de notaire lors du partage des biens. Dans ce cas de figure, ils peuvent, s’ils le souhaitent, trouver un arrangement amiable pour une autre répartition des frais. Lors du rachat de parts, l’époux acquéreur est seul redevable des frais de notaire. Les frais de notaire pour rachat de soulte ou de partage ne s’appliquent pas en cas de divorce avec indivision. Seuls les frais relatifs à la convention d’indivision seront à la charge des époux. Des frais de notaire supplémentaires s’appliquent en cas de rachat de crédit en cas de divorce ou rachat de soulte. Ces frais sont de 7 à 8 % de la compensation versée à l’autre époux.