Quels sont les frais de notaire pour un partage de divorce ?

Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit, il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif. Si l’acte est établi par un notaire, en sus des droits fiscaux, les frais sont composés des émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens partagés. Il y a aussi une contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % de la valeur des biens en présence de biens immobiliers, due au service de la publicité foncière. Enfin, il y a des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire et des débours.

Lorsque des époux divorcent, ils doivent liquider leur patrimoine commun en passant par un acte notarié et payer chacun la moitié des frais correspondants. Toutefois, si les parties parviennent à un accord amiable, elles peuvent décider de répartir les frais différemment, ce qui peut être avantageux pour un époux aux revenus plus faibles. En plus de ces frais, on peut ajouter les frais de débours. Il s’agit de tous les frais engagés par le notaire pour le partage du patrimoine en sollicitant un tiers comme un conservateur d’hypothèques ou un géomètre. Le débours s’élève à 0,10% du montant du patrimoine. Enfin, il faut aussi compter sur la rémunération effective du notaire. Ses émoluments dépendent du patrimoine détenu par les ex-conjoints, mais aussi d’un barème officiel. Les honoraires de l’agence immobilière En cas de vente du bien immobilier, les ex-conjoints peuvent faire affaire avec une agence immobilière qui facturera des frais d’agence. Ces derniers ne sont pas encadrés par la loi et le taux appliqué est généralement situé entre 4 et 10 % du prix de vente du bien immobilier. En cas de litige, c’est le juge qui prendra les décisions relatives à la rupture et aux conséquences financières et patrimoniales du divorce. Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter du « droit de partage », une taxe qui s’applique lors de la liquidation de leur patrimoine. Depuis 2022, le droit de partage appliqué en cas de divorce ou de rupture de Pacs a été abaissé à 1,10 %. Des ex-époux cédant une maison à 300 000 euros devront donc payer 3 300 euros au titre du droit de partage. À noter qu’en cas de séparation en concubinage ou de succession, le taux de 2,5 % continuera à s’appliquer. Enfin, lorsque le prêt est désolidarisé, les quotités d’assurance emprunteur changent. Cela signifie que le coût de l’assurance emprunteur sera plus important, et influencera le taux global de ce nouveau crédit désormais individuel. Les frais de désolidarisation sont alors généralement payés par le partenaire qui reprend en son nom l’ensemble du crédit souscrit communément. En effet, un acte notarié est nécessaire pour le rachat de la part du co-emprunteur qui se retire, appelé rachat de soulte, dont les frais s’élèvent généralement à 7,5% de la part rachetée.

Les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire. Le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire. Après sa désignation et dans le dellai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Le juge peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage.