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Quand s'arrête le devoir de secours ?

Étienne Hardy
Étienne Hardy
2025-07-13 02:59:49
Nombre de réponses : 8
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L’obligation de secours s’arrête logiquement dès lors que les liens du mariage sont définitivement rompus. Puis elle cessera dès que le jugement de divorce sera définitif. Le divorce devient définitif à l’expiration du délai dont dispose l’intimé pour faire appel incident, ou au jour où il acquiesce de ce chef. Quoiqu’il en soit l’obligation au devoir de secours cesse. Si Perséphone avait perçu pendant toute la procédure de première instance, une pension au titre du devoir de secours, celle-ci ne sera plus versée pendant la procédure d’appel.
Antoine Leconte
Antoine Leconte
2025-07-12 22:13:01
Nombre de réponses : 11
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Le devoir de secours entre époux se concrétise par le versement d’une pension alimentaire par l’un des époux au profit de l’autre, et ce jusqu’au prononcé du divorce par décision ayant force de chose jugée. Le divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d'appel. Désormais, sauf en cas de divorce pour faute, le devoir de secours s’arrête nécessairement en première instance et l'époux "dans le besoin" cesse d'être créancier du devoir de secours dès l'expiration du délai d'appel, qui marque le jour où le prononcé du divorce devient définitif. Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’étendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquiert force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. Autrement dit, le divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d'appel.