Quand s'arrête le devoir de secours ?
Laetitia Lemaire
2025-07-27 12:39:51
Nombre de réponses
: 18
La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable.
Qu’en statuant ainsi, alors que la pension alimentaire ne cessait d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui avait confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Il est à noter qu'il est nécessaire que la cour d'appel se soit prononcée du chef du divorce.
Si la Cour d'appel n'était saisie que des mesures accessoires au divorce, il devrait être considéré que le divorce est devenu irrévocable dès le prononcé de l'arrêt.
La Cour de cassation rappelle au passage qu'une décision qui n'est plus susceptible d'aucune voie de recours est une décision "irrévocable".
Isabelle Hamon
2025-07-23 13:38:21
Nombre de réponses
: 17
La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire. A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Étienne Hardy
2025-07-13 02:59:49
Nombre de réponses
: 13
L’obligation de secours s’arrête logiquement dès lors que les liens du mariage sont définitivement rompus.
Puis elle cessera dès que le jugement de divorce sera définitif.
Le divorce devient définitif à l’expiration du délai dont dispose l’intimé pour faire appel incident, ou au jour où il acquiesce de ce chef.
Quoiqu’il en soit l’obligation au devoir de secours cesse.
Si Perséphone avait perçu pendant toute la procédure de première instance, une pension au titre du devoir de secours, celle-ci ne sera plus versée pendant la procédure d’appel.
Antoine Leconte
2025-07-12 22:13:01
Nombre de réponses
: 13
Le devoir de secours entre époux se concrétise par le versement d’une pension alimentaire par l’un des époux au profit de l’autre, et ce jusqu’au prononcé du divorce par décision ayant force de chose jugée. Le divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d'appel. Désormais, sauf en cas de divorce pour faute, le devoir de secours s’arrête nécessairement en première instance et l'époux "dans le besoin" cesse d'être créancier du devoir de secours dès l'expiration du délai d'appel, qui marque le jour où le prononcé du divorce devient définitif. Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’étendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquiert force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. Autrement dit, le divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d'appel.
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