Quels sont les 4 cas de divorce ?
Claude Bouvet
2025-07-13 03:09:14
Nombre de réponses
: 11
Il existe plusieurs types de divorce.
Dans ce guide complet, nous allons vous présenter les 4 formes possibles : par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage.
Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus prisée de nos jours.
Le divorce pour faute est la forme la plus connue et la plus ancienne de divorce contentieux.
La vie commune est l’une des principales obligations du mariage.
Les époux doivent partager la même résidence principale.
Cette quatrième et dernière forme de divorce est à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.
Aurore Duhamel
2025-07-13 01:37:41
Nombre de réponses
: 13
Il existe quatre types de divorces :
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
LE DIVORCE POUR FAUTE
LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE
LE DIVORCE POUR RUPTURE DÉFINITIVE DE LA VIE COMMUNE.
L’Avocat doit alors vous expliquer les conséquences de votre choix et vous aider à déterminer lequel des divorces est le plus adapté à la défense de vos intérêts.
LE DIVORCE POUR FAUTE peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de « fauts constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
LES époux sont d’accord uniquement sur le principe du divorce mais n’ont pas réussi à s’entendre sur une ou plusieurs modalités et mesures annexes pour le DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE.
Lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer, l’autre époux peut, néanmoins, demander le divorce dès lors qu’il existe une séparation de fait des époux d’au moins deux ans pour LE DIVORCE POUR RUPTURE DÉFINITIVE DE LA VIE COMMUNE.
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL est une procédure rapide nécessitant un seul avocat, un seul passage devant le juge et l’obligation légale de rédiger une convention en divorce.
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