Est-ce que le devoir de secours peut être rétroactif ?
René Martel
2025-07-13 04:41:55
Nombre de réponses
: 9
Lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de secours doit continuer d’être versée jusqu’à ce que l’arrêt rendu par la cour d’appel devienne définitif.
Lorsqu’il n’y a pas appel du fondement du divorce, le devoir de secours s’éteint dès que le jugement devient définitif, c’est-à-dire une fois que le délai de recours a expiré.
Si vous avez un intérêt à vouloir que le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours perdure pendant toute la procédure d’appel, il est nécessaire de discuter le motif du divorce.
La Cour de cassation a rendu un avis le 20 avril 2022 aux termes duquel elle indique que si la partie bénéficiaire de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne succombe pas en première instance du chef du prononcé du divorce, le versement de cette pension ne devrait pas être maintenu pendant la procédure d’appel, et ce même si elle venait à faire appel du fondement du divorce.
Un tel avis pourrait conduire à modifier les pratiques et à éviter tout maintien abusif de la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant des procédures devant la cour d’appel qui peuvent parfois être longues.
Louise Morel
2025-07-13 03:18:36
Nombre de réponses
: 15
Lorsque les époux sont séparés, le devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire, qui peut être réglée spontanément ou dont le montant peut être fixé par le Juge aux Affaires Familiales, avec éventuellement un effet rétroactif.
La pension due au titre de devoir de secours peut être demandée ou révisée pendant la procédure de divorce, en cas de survenance d’un élément nouveau.
Le non-paiement de la pension alimentaire peut entrainer les sanctions pénales prévues par l’article 227-3 du Code pénal.
L’article 270 du Code Civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Ainsi, dans de nombreux cas, lorsque le divorce sera définitif, la pension alimentaire due au titre de secours sera remplacée par une prestation compensatoire.
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