Est-il possible de forcer la sortie d'une indivision ?
Zacharie Couturier
2025-07-19 12:08:41
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: 11
En cas de blocage, un indivisaire peut saisir seul le Tribunal pour sortir de l’indivision.
L’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision et partager doit assigner les autres membres de l’indivision devant le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Il sollicite à cette occasion que soit ordonnée l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision, ainsi que l’autorisation de poursuivre la vente forcée du bien immobilier.
Si ses demandes sont fondées et recevables, alors le Tribunal ordonne les opérations de partage du ou des biens indivis, et désigne un Notaire pour y procéder.
Également, il ordonne avant toute chose la vente sur licitation du ou des biens immobiliers.
La vente sur licitation se tient devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire ayant ordonné la vente.
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