Quand prend fin le versement d'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la m En savoir plus
Quand est-il possible d'arrêter de payer une pension alimentaire ?
Thomas De Sousa
2025-05-16 19:13:09
Nombre de réponses
: 12
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur.
Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer.
Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.
Isaac Riou
2025-05-07 14:33:39
Nombre de réponses
: 9
La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité.
Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire.
Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente.
Il est ensuite important de faire approuver cette entente par un officier de la cour.
Dans tous les cas, l’enfant doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements.
Le parent qui cesse de payer la pension alimentaire pour enfants sans obtenir un jugement et sans faire approuver une entente par un officier de la cour peut se trouver dans l’eau chaude!
À l’aube des 18 ans de son enfant, le parent qui paie la pension alimentaire peut retenir les services d’un avocat pour l’aider à déterminer: si son enfant a toujours besoin d’une pension alimentaire;s’il est approprié d’entreprendre des procédures pour la faire réduire ou la faire annuler.
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Jacques Lenoir
2025-05-07 13:44:12
Nombre de réponses
: 18
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent créancier doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome.
Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au juge aux affaires familiales de décider si la pension est encore due.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.