Est-il possible d'expulser quelqu'un de son domicile ?
Margaud Cordier
2025-07-21 01:36:51
Nombre de réponses
: 12
Votre compagnon peut vous demander de quitter le logement.
Mais pour vous y obliger, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire.
En effet, pour expulser quelqu'un d'un logement, il faut toujours avoir l’autorisation d’un juge ou un autre titre exécutoire.
Il peut être expulsé du logement avec l’autorisation du juge, même si :
il est domicilié dans le logement ;
il a des enfants communs avec le propriétaire ou locataire du logement.
Si vous êtes aussi locataire ou propriétaire du logement, le juge n’autorise pas nécessairement votre expulsion.
Il peut décider que vous pouvez occuper le logement.
Pour expulser quelqu'un d'un logement, il faut toujours avoir l’autorisation d’un juge ou un autre titre exécutoire.
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