Qui est propriétaire dans une indivision ?
Philippine Da Silva
2025-07-24 12:40:44
Nombre de réponses
: 21
Lorsqu’un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu’il existe une indivision.
Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié…
Les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.
Toutefois, certains pourront décider de rester en indivision afin de conserver ensemble la maison de famille.
En cas de divorce, les ex-époux se retrouvent eux aussi en indivision sur leurs biens commun jusqu’à la liquidation de la communauté.
Un indivisaire peut décider seul de faire des travaux de conservation sans lesquels le bien serait en péril : travaux de réparation d’une toiture en passe de s’effondrer par exemple.
Certains actes d’administration peuvent être décidés à la majorité des deux tiers des parts d’indivision : conclure un bail d’habitation, réaliser des travaux d’entretien, confier un mandat à un tiers.
L’unanimité est requise pour les actes de disposition.
Chacun participe aux dépenses concernant le bien indivis à hauteur de sa quote-part.
Un indivisaire peut vendre sa quote-part du bien ; les co-indivisaires disposent alors d’un droit de priorité pour acquérir cette quote-part.
Les règles qui fixent le régime légal de l’indivision ne sont pas d’ordre public : on peut y déroger par convention.
Certains indivisaires établissent donc une convention d'indivision pour adopter à l'unanimité, de nouvelles règles du jeu.
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