Qui paye les frais de notaire en cas de rachat de part ?
Raymond Buisson
2025-07-24 13:55:24
Nombre de réponses
: 18
En principe, c’est l’acquéreur de la part indivise qui supporte les frais.
L’acquéreur, sauf accord contraire prévu dans la convention de partage.
Bon à savoir : Dans le cas d’un divorce, les frais peuvent être partagés à parts égales si cela est prévu dans la convention.
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