Quel est le délai pour faire un recours ?
Denise Perrot
2025-07-29 22:54:10
Nombre de réponses
: 19
Si vous habitez en France métropolitaine le délai est de 2 mois.
Si vous habitez en Outre-mer et devez saisir un tribunal en métropole ou vice-versa le délai est de 3 mois.
Si vous habitez à l’étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France le délai est de 4 mois.
Si vous contestez le résultat des élections municipales le délai est de 5 jours.
Dans certains cas, le délai peut être différent des cas généraux ci-dessus.
Le délai court à partir de la publicité de la décision de l’administration, c’est-à-dire à partir du moment où elle est publiée, affichée, ou notifiée, c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée.
La notification doit préciser les délais et voies de recours.
Si tel n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Référez-vous à la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.
Le délai est prolongé en cas de recours gracieux ou hiérarchique et obligatoire auprès de l’administration.
Lire aussi
- Quel est le délai pour faire appel suite à un jugement ?
- Quel recours après un jugement ?
- Quel est le délai de prescription d'un jugement ?
- Quelle est la durée de validité d'un jugement ?
- Combien coûte la procédure d'appel d'un jugement ?
- Comment calculer le délai de recours ?
- Comment puis-je contester un jugement rendu par le tribunal ?
- Quand doit-on faire un recours ?
- Quelle est la date d'expiration des voies de recours ?