Comment l'accord de médiation est-il homologué ?
Thierry Giraud
2025-07-30 08:39:54
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: 11
En cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigné par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule exécutoire.
Les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès-verbal qui aura force exécutoire.
L’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigné par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule exécutoire.
Une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’accord.
Les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de désaccord.