Quelle est la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ?
Marcel Gomes
2025-07-31 03:37:14
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: 8
Avec cette réforme, la procédure de saisie sur salaire est déjudiciarisée. Il n'y aura plus d'intervention préalable du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire. Elle est désormais confiée aux commissaires de justice. Le contrôle du juge est maintenu, mais a posteriori. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour suivre ou reprendre une procédure de versement. Les étapes et les actes de la procédure seront consignés dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre répertorie toutes les saisies, obligatoirement inscrites par les commissaires de justice qui engagent cette procédure. La tenue de ce registre contrôlé et sécurisé est confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice. En cas de demande de saisie effectuée avant le 1er juillet non prise en compte, la saisie devra être transmise à un commissaire de justice pour sa mise en place. Le créancier devra confirmer à ce dernier, dans un délai de 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure.
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