Comment un juge peut-il ordonner le sursis à statuer ?
Lucy Poulain
2025-07-31 11:09:49
Nombre de réponses
: 13
Selon une jurisprudence constante, les juges du fond disposent en outre d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-13534, D.
Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10566, D.
Cass. 2e civ., 7 mars 2015, n° 14-16552 : Bull. civ. II, n° 106.
Lire aussi
- Pourquoi demander un sursis à statuer ?
- Comment faire appel d'un jugement en sursis à statuer ?
- Comment demander un sursis à statuer ?
- Quelle est la motivation d'un sursis à statuer ?
- Qui prononce le sursis à statuer ?
- Quels sont les deux types de sursis ?
- Comment puis-je lever un sursis à statuer ?
- Comment faire une demande de sursis ?