Comment faire si on ne peut pas payer la prestation compensatoire ?
Guillaume Roy
2025-07-31 16:28:39
Nombre de réponses
: 9
La première chose à préciser est que, en principe, il n’y a plus, en l’état du droit, de lien entre le principe du divorce et ses conséquences.
Un divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’une épouse et cette dernière se voir accorder une prestation compensatoire.
Les tribunaux jugent très sévèrement les époux qui dissimulent leurs revenus.
Nous vous conseillons donc de prendre attache avec le cabinet Alagy Bret et Associés afin que nous puissions examiner ensemble la meilleure stratégie de défense qui, comme démontré ci-dessus, ne doit pas passer par des manœuvres de dissimulation ou de fraude.
Lire aussi
- Quel est le délai de prescription pour la prestation compensatoire ?
- Comment puis-je récupérer une prestation compensatoire ?
- Quelle est la nouvelle loi sur la prestation compensatoire ?
- Comment puis-je éviter de payer la prestation compensatoire ?
- Quels sont les frais d'un huissier pour le recouvrement d'une prestation compensatoire ?
- Est-il possible de verser la prestation compensatoire sur 8 ans ?
- Quel est le délai pour payer une pension compensatoire ?
- Est-il possible de revenir sur une prestation compensatoire ?
- Est-il obligatoire de verser une prestation compensatoire ?