Est-ce que l'appel est suspensif en pénal ?
Olivier Morel
2025-08-01 18:39:00
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En principe, l’appel exercé contre un jugement pénal a pour effet de suspendre les dispositions concernées par le recours.
Mais, par exception, l’appel n’a aucun effet suspensif dès lors que le jugement contesté est assorti de l’exécution provisoire.
L’exécution provisoire n’a aucune incidence sur le droit de faire appel du jugement pénal mais elle prive l’appel de son effet suspensif.
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