Est-il possible de refuser une expertise psychologique ?

La question qui se pose alors est de savoir si les juges, confrontés au refus de soumission à un examen psychiatrique, peuvent condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sans ordonner d'expertise. La Cour de Cassation a alors estimé que la cour d'appel a jugé de façon souveraine que l'intéressé n'ayant pas souhaité se soumettre à une expertise psychiatrique, il n'était atteint d'aucun trouble mental. En vertu de l'article 122-1 du code pénal, deux causes d'irresponsabilité ou atténuation de la responsabilité peuvent être retenues. L'irresponsabilité pénale : N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. L'aténuation de la responsabilité : La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. La gravité des faits ainsi que sa personnalité jugée dangereuse ont donné lieu à une sanction adéquate, à savoir l'emprisonnement ferme. En 2015, la chambre criminelle avait rappelé que selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal, si la personne était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ayant altéré son discernement, la juridiction peut souverainement décider de ne pas appliquer de diminution de peine.

Il est toujours possible de refuser un examen médico-psychologique mais le Juge aux Affaires Familiales en tirera des conclusions sur la décision qu’il sera amené à prendre.

La victime avait refusé toutes les mesures d’expertise précédentes et sollicitait désormais une simple expertise psychologique, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise. Il découle de l’article 4 du Code civil que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves. La cour d’appel a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise.