Comment demander une date d'audience au tribunal ?
Patrick Bouvier
2025-08-02 14:47:27
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: 13
Les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par tout moyen, par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou d’un avocat, la date de l’audience auprès du greffe de la juridiction compétente.
Un nouveau module de « prise de date » a ainsi été développé pour permettre aux avocats saisissant la juridiction par assignation de pouvoir prendre date directement via leur propre plateforme de communication électronique sécurisée (« e-barreau »).
Des tests de fonctionnalités ont été réalisés avec le CNB.
Ils ont permis de s’assurer de la bonne accessibilité de ce nouveau module en amont de l’entrée en vigueur de la réforme.
À date, dans 121 tribunaux judiciaires, des avocats ont saisi la juridiction d’une demande de date en utilisant ce nouvel outil.
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